La jurisprudences de Bénin - page 90

DKK N° 129/CA du Répertoire N° 2012-96/CA3 du Greffe Arrêt du 27 mars 2019 AFFAIRE : PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL QUI DE DROIT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 22 août 2012, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 24 août 2012 sous le numéro 2794, par laquelle le préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral, a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à la déchéance de A Aa épouse AKPACA, conseillère communale de Abomey-Calavi ; Vu la loi...

Dv N° 130/CA du Répertoire N° 2014-022/CA; du Greffe Arrêt du 27 mars 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ABIMBOLA GUY CEN-CIM/OUEME-PLATEAU La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Kétou du 21 janvier 2014, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 janvier 2014, sous le numéro 108/GCS, par laquelle Aa A, candidat aux élections de la chambre interdépartementale de métiers B, a saisi la haute Juridiction d’un «TECOours contre l’élimination de la candidature des membres de la branche alimentation du Plateau » ; Vu la loi...

DGM N°120/CA du Répertoire N° 2016-88/CA3 du Greffe Arrêt du 27 mars 2019 AFFAIRE : AMASSE HILAIRE -PREFETURE DE COTONOU -MAIRIE DE COTONOU REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 09 mai 2016, enregistrée le 11 mai 2016 au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême sous le numéro 0796, par laquelle AMASSE Hilaire a saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux pour non respect de décisions de justice, contre les nommés Ae Ac Aa et C Ad Ab ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du...

10/CJ-CM du Répertoire ; N° 2017-08/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 mars 2019 ; -Collectivité HOUNZE-MOMBI représentée par Af B X -Succession de feu Ag Z représentée par Ah Z C/ Ae AG C Procédure civile-Défaut de consignation-Déchéance Oui. Le demandeur qui malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal est déchu de son pourvoi Oui. La Cour, Vu l’acte en date du 07 juillet 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Michel AGBINKO, conseil de la collectivité HOUNZE-MOMBI et de la succession de feu Ag Z a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°04/CM/2016 rendu le 23 juin...

ARRÊTS DE DECHEANCE N°19/CJ-DF du Répertoire ; N° 2018-09/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 22 mars 2019 ; Ae Ab A C/ Af Y B Droit foncier -Défaut de consignation-Déchéance. Est déchu de plein droit de son pourvoi, le demandeur qui ne satisfait pas à la formalité de consignation dans le délai légal 15 jours La Cour, Vu l’acte n°012/17 du 19 mai 2017 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel maître Patrick Gervais TCHIAKPE, conseil de Ae Ab A, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°002/1èreCDPF/17 rendu le 19 avril 2017 par la chambre civile de droit de propriété foncière de cette cour ; Vu la transmission...

N° 20/CJ-DF du répertoire ; N° 2018-16/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 22 mars 2019 ; Ab C C/ B X Droit foncier-Non production de mémoire ampliatif-Forclusion. Est forclos le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°011 du 09 mars 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Mohamed TOKO, conseil de Ab C, représenté par Ae Aa C, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°008/16 rendu le 16 février 2016 par la chambre civile de droit de propriété foncière de cette cour ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007...

N° 32/CJ-P du répertoire ; N° 2019-22/CJ-P du greffe ; Arrêt du 22 mars 2019 ;Ad C C/ - MINISTERE PUBLIC-ELYSEE AGBO alias MARIUS NOUDOFININ -URBAIN d’AMEIDA Procédure pénale – Défaut de consignation – Mise en demeure – Défaut d’assistance judiciaire – Déchéance Oui. Le demandeur au pourvoi qui, en dépit de la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai est déchu. La Cour, Vu l’acte n°408/2018 du 08 août 2018 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Alexandrine SAÏZONOU BEDIE, conseil de Ad C, a élevé pourvoi en cassation contre les...

N°107/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°2007-46 /CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 mars 2019 COUR SUPREME AFFAIRE : Collectif des instituteurs CHAMBRE ADMINISTRATIVE Contractuels devenus APE Ministre des Enseignements rimaire et Secondaire La Cour, Vu la requête en date du 30 mars 2007, enregistrée au greffe le 06 avril 2007 sous le n°271/GCS, par laquelle le Collectif des instituteurs contractuels, promotion 1997-1999 devenus Agents Permanents de l’Etat APE par voie de concours, représenté par Ab B, Aa X C, Ac A, Ad Z et Ac Y, 03 BP...

N°105/CA DU REPERTOIRE N°2012-43 /CA2 N°2012-47 /CA2 N°2012-49 /CA2 du Greffe Arrêt du 15 mars 2019 AFFAIRE : C Ai Ab B C. Af A G. Aa Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu les requêtes introductives d’instance en date à Cotonou du 05 avril 2012, enregistrées au greffe le 18 avril 2012 sous les n°426/GCS, 430/GCS et 432/GCS par lesquelles AGOLI-AGBO C. Af, officier A Aj Aa et C Ai Ab, sous-officiers supérieurs de la gendarmerie nationale, tous assistés de maître Louis A. FIDEGNON avocat au barreau du Bénin, ont saisi la Cour d’un recours en régularisation et en...

N°108/CA du répertoire N°2012-46 /CA2 du Greffe Arrêt du 15 mars 2019 AFFAIRE : A Aa Ah Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Boukary enregistrée Vu la Adam, requête au greffe, sous-officier introduite le 18 avril d’i supérieur nstance 2012 sous en de le date la n °429/GCS, gend. à Coton larmerie ou par du nationale, laquelle 05 avril YINDE assisté 2012, de d’un maître recours Louis en A. B, régularisation avocat et en au barreau reconstitution du Bénin, de a saisi sa la € arrière Cour, administrative ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990...