| Bénin, Cour suprême, 27 mars 2019, 2014-022/CA et

Dv
N° 130/CA du Répertoire
N° 2014-022/CA; du Greffe
Arrêt du 27 mars 2019
AFFAIRE :
REPUBLIQUE DU BENIN
AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE ABIMBOLA GUY
CEN-CIM/OUEME-PLATEAU
La Cour,
Vu la requête introductive d’instance en date à Kétou du 21 janvier 2014, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 janvier 2014, sous le numéro 108/GCS, par laquelle Aa A, candidat aux élections de la chambre interdépartementale de métiers B, a saisi la haute Juridiction d’un «TECOours contre l’élimination de la candidature des membres de la branche alimentation du Plateau » ;
Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême;
Vu la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
Vu la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;
Vu toutes les pièces du dossier ;
Le Conseiller Isabelle SAGBOHAN entendu en son rapport et l’Avocat général Saturnin AFATON en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la EN LA FORME
Considérant que le requérant dénonce des fraudes qui auraient entaché l’organisation le 29 décembre 2013 des élections de la chambre interdépartementale de métiers B et qui ont conduit, lors de la proclamation des résultats, à l’omission des candidats de la liste de sa branche Alimentation ;
Considérant que suivant les dispositions de l’article 931 de la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin :
«Le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au greffe de la Cour une somme de quinze mille (15.000) francs dans le délai de quinze (15) jours, à compter de la mise en demeure qui lui sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de notification administrative, sauf demande d’assistance dans le même délai. »
Que par ailleurs, les dispositions de l’article 682 du Code Général des Impôts soumet au droit de timbre de dimension, les recours de cette nature.
Considérant qu’en l’espèce, le requérant n’a accompli aucune de ces formalités dans le délai prescrit par la loi;
Qu’en conséquence, il est déchu de son action conformément aux dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1er : Le requérant est déchu de son action ;
Article 2 : Les frais sont mis à sa charge ;
Article 3 : Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de :
Etienne FIFATIN, Conseiller à la chambre administrative ;
PRESIDENT ;
Isabelle SAGBOHAN
Et
Etienne AHOUANKA
CONSEILLERS ;
Et prononcé à l’audience publique du mercredi vingt-sept mars deux mille dix-neuf ; la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
MINISTERE PUBLIC ;
Calixte DOSSOU-KOKO,
GREFFIER ;
“Etienne FIFATIN Isabelle SAGBOHAN
Calixte A. DOSSOU-KOKO