La jurisprudences de Bénin - page 88

ARRÊTS DE FORCLUSION N° 29/CJ-DF du répertoire ; N° 2016-03/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 12 avril 2019 ; Ab X C/ BLANDINE ANAGONOU Droit foncier-Défaut de production de mémoire ampliatif. Est forclos en son pourvoi le demandeur qui ne produit pas ses moyens de cassation dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°29/2013 du 28 octobre 2013 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ab X a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°22/13 rendu le 27 août 2013 par la chambre civile de droit de propriété foncière de cette cour ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant...

AAG N°150/CA du Répertoire N° 2001-49/CA1 du Greffe Arrêt du 11 avril 2019 AFFAIRE : Ad Af Ah Y représentés par Ag Y / Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 20 mars 2001, enregistrée au greffe sous le n° 312/GCS du 27 mars 2001, par laquelle maître Hyppolite YEDE, avocat au barreau, a saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux tendant à voir l'Etat condamné à payer aux héritiers de feu Af Ah Y, la somme de neuf cent quinze millions cinq cent quarante mille 915.540.000 francs ; Vu...

TOG N°155/CA1 du répertoire N°2008-66/CA1 du greffe Arrêt du 11 avril 2019 AFFAIRE : -Raymond FAFOUMI -René AZOKLI -MMEJPME REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 13 mai 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2008 sous le numéro 389/GCS, par laquelle Ab B et Ad A, ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation, d’une part, contre la décision contenue dans le relevé no 8/PR/SGG/REL du Conseil des ministres du OS mars 2008 relative à l'association pour la promotion et l’appui au développement des...

N°156/CA du Répertoire N° 2008-73/CA1 du Greffe Arrêt du 11 avril 2019 AFFAIRE : Ad X Ab A C Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 27 mai 2008, enregistrée au greffe le 03 juin 2008 sous le n n°419/GCS, par laquelle Ab A et Ad X ont saisi la Cour suprême d'un recours aux fins de sursis à exécution des décisions prises par le conseil des ministres en sa séance du 05 mars 2008 relatives au PADME relevé n°08/PR/SGG/REL et des arrêtés numéros 0010, 0011, 0012, 0013 et 0014/MMFEJPME/DC/CTI/ CTPMF/SA du 14 mars...

N°154/CA du Répertoire N° 2014-81/CA1 du Greffe Arrêt du 11 avril 2019 AFFAIRE : Confédération Syndicale des Bénin CSTB Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Travailleurs du La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 16 juillet 2014, enregistrée au greffe le 22 juin 2014 sous le numéro 0736/GCS, par laquelle maître Aboubakar BAPARAPE, avocat au barreau du Bénin et conseil de la Confédération Syndicale des Travailleurs du Bénin CSTB, a saisi la Cour suprême d'un recours aux fins de sursis à exécution du décret n°2014-262 du 18 avril...

ASP N° 157/CA du Répertoire N° 2014-83/CA1 du Greffe Arrêt du 11 avril 2019 AFFAIRE : C A Ministère de la Culture, de l’Alphabétisation, de l’Artisanat Tourisme MCAAT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et du La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 8 juillet 2014, enregistrée au greffe le 24 juillet 2014 sous le numéro 742/GCS, par laquelle Ac Ab A, assisté de son conseil maître Prosper AHOUNOU, a saisi la Cour suprême d'un recours tendant à l’annulation de l'arrêté n° 0072/MCAAT/DC/SGM/ CTC/DRFM/SA du 24 février 2014 portant...

N°158/CA du Répertoire N° 2017-52/CA1 du Greffe Arrêt du 11 avril 2019 AFFAIRE AXE : Agopit Napoléon MAFORIKAN Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 27 juin 2017, enregistrée au greffe le 28 juin 2017 sous le numéro 0659 bis/GCS, par laquelle Aa Ae C, journaliste, consultant médias et communications, carré 2390 Houénoussou 10 BP 0333 Cotonou Tél 97889045/95943772, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation du décret n°2017-048 du 27 janvier 2017 portant nomination des membres de la...

Ahophil N° 159/CA du Répertoire N° 2018-05/CA: du Greffe Arrêt du 11 avril 2019 AFFAIRE : A Ac Qui de droit REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Abomey-Calavi du 02 février 2018, enregistrée au greffe le 16 février 2018 sous le n°205/GCS, par laquelle A Ac agent de la Police nationale, téléphone 64 00 70 72 / 96 28 69 22, a saisi la Cour suprême d'un recours en révision de l'arrêt n°016/CA du 16 février 2018 relatif au dossier Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...

DKK N°148/CA du Répertoire N° 2015-102/CA; du Greffe Arrêt du 10 avril 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE FAGBEMY B. Aa MAIRIE DE COTONOU ET PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 30 juin 2015, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 22 juillet 2015 sous le n° 586/CS/CA, par laquelle A B. Aa a saisi la Cour d’une lettre ayant pour objet « plainte contre les hangars et baraques érigés le long des clôtures de nos écoles, lycées et collèges. Des arrêtés...

CDK N° 149/CA du Répertoire N° 2016-126/CA3 du Greffe Arrêt du 10 avril 2019 AFFAIRE : OFIÉ PIERRE ET TROIS AUTRES PREFET DU DEPARTEMENT DES COLLINES MAIRE DE LA COMMUNE DE DASSA-ZOUME ET X Ak Af REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 02 août 2016, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême le 17 août 2016 sous le n°478 et au greffe de la Cour le 22 août 2016 sous le n°533/GCS par laquelle OFIÉ Ah Ab, C Ae, C Ernest et les héritiers de feu Aj C ont saisi la haute Juridiction d’un recours en...