| Bénin, Cour suprême, 11 avril 2019, 2008-66/CA1

TOG
N°155/CA1 du répertoire
N°2008-66/CA1 du greffe
Arrêt du 11 avril 2019
AFFAIRE :
-Raymond FAFOUMI
-René AZOKLI
-MMEJPME REPUBLIQUE DU BENIN
AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour,
Vu la requête introductive valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 13 mai 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2008 sous le numéro 389/GCS, par laquelle Ab B et Ad A, ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation, d’une part, contre la décision contenue dans le relevé no 8/PR/SGG/REL du Conseil des ministres du OS mars 2008 relative à l'association pour la promotion et l’appui au développement des micro-entreprises (PADME), d’autre part contre les arrêtés no 0010/MMFEJPME/DC/CTJ/CTPMF/SA du 14 mars 2008 portant révocation de monsieur Ad A de ses fonctions de directeur général de l'association PADME, n° 0011/MMFEJPMF/DC/ CTJ/CTPMF/SA du 14 mars 2008 portant révocation de monsieur Ab B de ses fonctions de président du bureau exécutif de l'association PADME, n° 0012/MMFEJPME/DC/CTJ/CTPMF/SA du 14 mars 2008 portant suspension des membres du bureau exécutif de l'association PADME, n° 0013/MMFEJPME/DC/CTJ/CTPMF/SA du 14 mars 2008 portant institution et nomination des membres du comité de suivi de la gestion de l'association PADME et n° 0014/MMFEJPME/DC/CTI/ CTPMF/SA du 14 mars 2008 portant nomination du directeur général par intérim de l'association PADME ;
Vu l’ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1“ juin
Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ;
Vu la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
2
Vu la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin modifiée par la loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Le conseiller Dandi GNAMOU entendu en son rapport et le procureur général Aa Ac C entendu en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme
Sur le désistement
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les requérants sollicitent l’annulation pour excès de pouvoir de cinq (05) actes administratifs unilatéraux dont les références sont ci-dessus citées et qui selon les termes des requérants, sont irréguliers en ce qu'ils créent une situation où tous les organes statutaires de l'association PADME sont déchus de leurs fonctions pour se voir substituer des organes nommés, mais non pas élus ;
Considérant que par lettre en date à Cotonou du 04 janvier 2019, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 14 janvier 2019 sous le numéro 129/GCS, les requérants se sont désistés en la présente instance ;
Qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
Par ces motifs,
Décide :
Article 1": Il est donné acte à Ab B et Ad A de leur désistement d’instance ;
Article 2 : Les frais sont à la charge des requérants ;
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux parties, et au procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême composée de :
Victor Dassi ADOSSOU, président de la chambre administrative,
PRESIDENT ;
Remy Yawo KODO
et CONSEILLERS ;
Dandi GNAMOU
Et prononcé à l’audience publique du jeudi onze avril deux mille dix-neuf, la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Aa Ac C, procureur général ;
MINISTERE PUBLIC ;
Philippe AHOMADEGBE,
GREFFIER ;
_Æfont signé :
Le président, Le rapporteur,
Victor Dassi ADOSSOU Dandi GNAMOU