La jurisprudences de Bénin - page 87

DKK N°180/CA du Répertoire N° 2013-31/CA3 du Greffe Arrêt du 24 avril 2019 AFFAIRE : Aa A Préfet du département de l’Atlantique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ouidah du 18 février 2013, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour le 22 février 2013 sous le numéro 0525, par laquelle Aa A, chef du village de Minantinkpon dans le 3ème arrondissement de Ouidah, a saisi la haute Juridicton d’un recours en protestation de rattachement dudit village à l’arrondissement de Savi ; Vu la loi n°90-032...

DKK N°220/CA du Répertoire N° 2014-36 et N° 2014-37/CA3 du Greffe Arrêt du 24 avril 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ADÉ Ae Aa et GAKOTOKOU Jonas La Cour, Vu le recours de plein contentieux valant mémoire ampliatif non daté, enregistré au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême le 10 mars 2014 sous le n° 211/CS/CA, par lequel ADE P. Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant au rétablissement de ses droits de propriété, suite à l’érection de mur sur certaines parcelles par Ad A ; Vu un autre recours de plein...

Recours de plein contentieux – Saisine du juge judiciaire – Défaut de recours administratif préalable – Défaut de liaison du contentieux – Irrecevabilité La saisine du juge judiciaire n’emporte ni la formalisation du recours administratif préalable, ni la connaissance acquise des prétentions du requérant. Par suite, le recours de pleine juridiction introduit sans le préalable obligatoire du recours administratif qui institue un préliminaire de conciliation, est irrecevable. N°77/CA 19 avril 2018 B Ac Ab et A Aa C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance non datée, enregistrée à la Chambre...

ARRÊTS DE FORCLUSION N° 19/CJ-S du Répertoire ; N° 2018-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 26 avril 2019 ; Electronique Diffusion A C/ Ac B Procédure civile-Rupture de contrat de travail-Non production de mémoire ampliatif-Forclusion Oui. Est forclos le demandeur au pourvoi qui ne produit pas les moyens de cassation dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°001/2017 du 09 février 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Abdon DEGUENON, conseil de Electronique Diffusion A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°001/CH-SOC-CA-COT/17 rendu le 1er février 2017 par la chambre sociale...

ARRÊTS DE REJET N° 013/CJ-S du répertoire ; N° 2005-34/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 Avril 2019 ; Ae Ac A Me Arthur BALLE CONTRE SOCIETE INTER- CON Mes Ab, Romain et Aa B Procédure sociale-Licenciement abusif-Pièces du dossier-Pouvoir souverain du juge-Quantum des dommages-intérêts. La fixation du montant de dommages-intérêts à verser à la victime d’un licenciement abusif découle des pièces du dossier et du pouvoir d’appréciation souverain du juge. La Cour, Vu l’acte n°42/2004 du 24 septembre 2004 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ae Ac A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt...

N° 014/CJ-CM du répertoire ; N° 2016-11/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 Avril 2019 ; Y Af Ah C A Me Alain OROUNLA CONTRE OGAN-BADA YVES Me Abdon DEGUENON Me Paul AVLESSI Me Casimir-Marin HOUNTO Contentieux d’honoraires – Pourvoi en cassation – Compétence de la Cour suprême. Pourvoi en cassation – Moyen – défaut d’indication de texte violé – Irrecevabilité oui. Procédure – Constitution d’avocat – Obligation – Obligation de moyen oui La cour suprême est compétente pour connaitre du pourvoi en cassation formé contre une décision du premier président de la cour d’appel rendue en matière de contentieux d’honoraire. N’est pas fond...

N° 016/CJ-S du répertoire ; N° 2005-42/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 Avril 2019 ; B C Me Césaire SANVI CONTRE Y X Procédure sociale – Licenciement abusif – Défaut de réponse à conclusions – Ancienneté du salarié – Montant du salaire –Evaluation des dommages-intérêts. Ne peut être analysé en un défaut de réponse à conclusions, le rejet des demandes formées dans lesdites conclusions. N’encourt pas cassation, l’arrêt qui a tenu compte de l’ancienneté du salarié abusivement licencié et de son salaire dans la détermination du quantum des dommages-intérêts à lui alloués. La Cour, Vu l’acte n°47/2004 du 26 octobre 2004 du greffe de la cour...

N°165/CA du Répertoire N°2013-26/CA2 du Greffe Arrêt du 12 avril 2019 ALIHONOU CHARLEMAGNE ET AUTRES Ministre de la Défense Nationale REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1er février 2013, enregistrée au greffe le 18 février 2013 sous le n°177/GCS, par laquelle ALIHHONOU Charlemagne, président du collectif de la classe 82/2 de l’armée de terre béninoise, 06 BP 963 Cotonou, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à la condamnation de l’Etat à leur payer les avantages découlant de l’incidence financière de leur rengagement le 1er décembre...

N° 27/CJ-DF du répertoire ; N° 2008-04/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 12 avril 2019 ; Aa C C/ -Cécile ASSOGBA GOUDJO -Rose EKUE - Ae C Droit foncier – Appel – Déclaration verbale – Irrecevabilité Ont fait une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, en application de l’article 413 du code foncier et domanial, ont déclaré irrecevable un appel formé par déclaration verbale. La Cour, Vu la lettre en date à Cotonou du 15 août 1994 reçue au greffe de la cour d’appel de Cotonou le même jour par laquelle Aa C demeurant à Abidjan, République de Côte-d’Ivoire, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°62...

N° 28/CJ-DF du répertoire ; N° 2014-22/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 12 avril 2019 ; A B AI, REP/ Ad AJ C/ Ag AG Mes Af C Ab AH Droit foncier-Non production de mémoire ampliatif dans le délai imparti. Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit par son mémoire ampliatif dans le délai imparti La Cour, Vu l’acte n°12 bis du 17 juin 2011 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel Ad AJ, représentant les A B AI, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°069/CTB/11 rendu le 08 juin 2011 par la chambre civile traditionnelle Biens de cette cour ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2004-07 du...