La jurisprudences de Bénin - page 86

DGM N°206/C4 du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2014 -28/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrêt du 26 avril 2019 CHAMBRE ADMINISTRATIVE GONGON Pascal Direction Générale de la Société Béninoise des Manutentions Portuaires SOBEMAP La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 janvier 2014, enregistrée au greffe le 28 janvier 2014 sous le n°122/GCS, par laquelle GONGON Pascal, DCT/SOBEMAP, assisté de maître Michel AGBINKO avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant d’une part à l’annulation de...

N°209/CA du Répertoire N°2016-133/CA2 du Greffe Arrêt du 26 avril 2019 AFFAIRE : Les bénéficiaires de l’arrêt n°33/CA du 20 novembre 1998 représentés par Anne Aa A Ministre des Enseignements Secondaire et de la formation professionnelle La Cour, REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 14 septembre 2016, enregistrée à la chambre administrative le 27 septembre 2016 sous le n°565/GCS, par laquelle les cent cinquante- quatre 154 agents du ministère chargé des Finances bénéficiaires de l’arrêt n°33/CA du 20 novembre 1998...

= N°197/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2016-166/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 26 avril 2019 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : HOUESSINON CELINE -LA COLLECTIVITE HOUNGUE GANDJI REP/ HOUNGUE AKOMAGNON GABRIEL -PREFET DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL -ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 28 octobre 2016, enregistrée au greffe le 29 novembre 2016 sous le n° 0759/GCS, par laquelle Ac C demeurant à Cotonou au quartier Zogbo-Yénawa lot 1893, Parcelle "Q" assistée de maître...

Ahophil N°186/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2005-60/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 25 avril 2019 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Chaire Internationale en Physique, Mathématique et Application CIPMA Représentée par Ab Af C Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique MESRS La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 19 avril 2005, enregistrée au greffe le 27 avril 2005 sous le n°555/GCS, par laquelle maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, avocats au barreau du Bénin, conseils de la Chaire...

N°281/CA du Répertoire N° 2008-137/CA1 du Greffe Arrêt du 25 avril 2019 AFFAIRE : B Aa Ida Ac Ministre des Finances et de l’Economie MFE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 11 décembre 2008, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 16 décembre 2008, sous le n°0622/CS/CA, par laquelle Ida Ac B Aa a saisi la Cour d’un recours de plein contentieux ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ; Vu la loi n°2004-20 du 17 août...

ASP N° 188/CA du Répertoire N° 2014-100/CA1 du Greffe Arrêt du 25 avril 2019 AFFAIRE : Société Métal OR Afrique Sarl Coordonnateur National du Programme de Promotion de la Mécanisation Agricole au Bénin PPMA-B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 août 2014, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême le 22 août 2014, par laquelle, la société METAL OR AFRIQUE Sarl, agissant aux poursuites et diligences de son gérant B Ab et ayant pour conseil maître Hyppolyte YEDE, a saisi le président de la chambre...

ASP N°193/CA du Répertoire N° 2015-111/CA2 du Greffe Arrêt du 25 avril 2019 AFFAIRE : Robert Servais Marcellin DOSSOU Ministre des Finances et de l’Economie REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 04 août 2014, enregistrée au greffe sous le n°667/GCS du 05 août 2015, par laquelle Robert Servais Marcellin DOSSOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de l'avis d'imposition n°4400027269 du 09 décembre 2014 ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et...

ASP N° 194/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2016-104/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 25 avril 2019 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cabinet PRISMA Représenté par Ab A La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 10 juin 2016, enregistrée à la Chambre administrative le 28 juin 2016 sous le numéro 368, par laquelle le cabinet d'avocats Ange Ae Ad B, agissant au nom et pour le compte du cabinet PRISMA représenté par Ab A, a saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux pour...

CDK N° 171/CA du Répertoire N° 2001-134/CA3 du Greffe Arrêt du 24 avril 2019 AFFAIRE : Ab Ac A Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et Aa B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Abomey-Calavi du 14 septembre 2001 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 09 novembre 2001, sous le n°1195/GCS, par laquelle Ab Ac A a saisi la haute Juridiction d’un recours en révision de l’arrêt n°48/CA du 17 juin 1999 aux termes duquel l’arrêté préfectoral n°2/168/DEP-ATL/SG/SAD du 21 mars 1996 qui lui a...

CDK N° 173/CA du Répertoire N°2004-11/CA3 du Greffe Arrêt du 24 avril 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Justin Acakpo ADIDO Préfet du département des Collines et Aa A B La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Bantè du 20 janvier 2004, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 23 janvier 2004 sous le n°051/GCS, par laquelle Justin Acakpo ADIDO, chef d’arrondissement de Bantè a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de constatation de la violation flagrante de l’article 17 de la loi n°97- 029 du 15 janvier 1999 portant...