| Bénin, Cour suprême, 25 avril 2019, 2015-111/CA2

ASP
N°193/CA du Répertoire
N° 2015-111/CA2 du Greffe
Arrêt du 25 avril 2019
AFFAIRE :
Robert Servais Marcellin DOSSOU
Ministre des Finances et de l’Economie REPUBLIQUE DU BENIN
AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 04 août 2014, enregistrée au greffe sous le n°667/GCS du 05 août 2015, par laquelle Robert Servais Marcellin DOSSOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de l'avis d'imposition n°4400027269 du 09 décembre 2014 ;
Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ;
“Vu la loi n°200420 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
Vu la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;
Vu toutes les pièces du dossier ;
Le conseiller Rémy Yawo KODO entendu en son rapport et le procureur général Aa Ab A entendu en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme
Sur la recevabilité
Considérant qu'au soutien de son recours, le requérant expose que d’ordinaire son cabinet d'avocats paie mensuellement et par acompte, ses impôts ;
Que le 09 décembre 2014, il a reçu un avis d'imposition d'un montant de quatre-vingt-sept millions trois cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent quatre-vingt-quinze (87 397 895) francs qui n'a aucune base légale ;
Qu'au jour du paiement de ses impôts au titre de l'IRPP 2013, il a adressé au ministère de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation une demande de prise en compte des acomptes = =