La jurisprudences de Bénin - page 82

N° 029/CJ-CM du répertoire ; N° 2018-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 Juillet 2019 ; -YOUSSIF MEDADJI -MOUSSA IDRISS AHMAD Me Brice ZINZINDOHOUE CONTRE Y VLISCO BV Me Max d’A Procédure civile – Saisie contrefaçon – Violation de la loi Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges du fond qui déclarent irrecevable un moyen de cassation ou branche de moyen fondé sur la violation de la loi, qui ne précise cependant pas le texte de loi dont la violation est alléguée, ni la partie de la décision attaquée. La Cour, Vu l’acte n°02/2017 du 21 juillet 2017 du greffe de la Cour d’appel d’Aa par lequel maître Brice...

N° 030/CJ-CM du répertoire ; N° 2018-09/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 Juillet 2019 ; A Y Me Bertin C. AMOUSSOU, Me Angelo HOUNKPATIN CONTRE Aa Ae C Me Hippolyte YEDE Procédure civile – Violation de la loi par fausse application – Défaut de base légale Rejet. Mérite rejet, le moyen ou l’élément du moyen relatif à la violation de la loi et au défaut de base légale qui n’indique pas le texte de loi violé ni en quoi l’arrêt encourt le reproche allégué. La Cour, Vu l’acte n°24/2017 du 03 août 2017 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maître Liliane AMOUSSOU, conseil de A Y, a déclaré élever pourvoi en cassation contre...

ARRÊTS DE DECHEANCE N° 033/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 Juillet 2019 ; SOCIETE D’ETUDES REGIONALES D’HABITAT ET D’AMENAGEMENT Ab BX SA Me Joseph KPENOU Me Rodrigue GNASOUNNOU CONTRE GROUPEMENT DES ENTREPRISES EMCR GEE GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE GIE Me Cosme AMOUSSOU Procédure civile-Défaut de consignation-Déchéance Oui. Le demandeur qui malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°02 du 19 mai 2015 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maîtres Rodrigue GNANSOUNOU et Joseph KPENOU ont déclaré élever pourvoi...

N° 44/CJ-P du répertoire ; N° 2014-13/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 juillet 2019 ; Ae Y C/ -MINISTERE PUBLIC -CLEMENT ATAHO Procédure pénale-Appel du Ministère public-Effet dévolutif de l’appel Rejet. Ont fait une saine application de la loi, les juges d’appel qui, statuant sur appel du Ministère public ont, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, abouti à réviser à la baisse la condamnation pénale précédemment prononcée par le juge ou rendu à la relaxe de la personne poursuivie. La Cour, Vu l’acte n° 003/2012 du 14 août 2012 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel maître Roland Salomon ADJAKOU, conseil de Ae Y, a élev...

ARRÊTS DE CASSATION AVEC RENVOI N° 46/CJ-P du répertoire ; N° 2014-17/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 juillet 2019 ; -DAH KITI GBEGAN -ANTOINE GBEGAN -LAZARE GBEGAN - ALBERT GBEGAN -PHILIBERT ALLEY C/ -MINSTERE PUBLIC-SIMPLICE HLOTCHI Procédure pénale-Non-respect du délai de prescription-Cassation. Mérite cassation de l’arrêt qui a déclaré l’action publique éteinte pour cause de prescription en violation du délai de prescription prévue par la loi. La Cour, Vu l’acte n°006/12 du 06 novembre 2012, du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel maître Roland Salomon ADJAKOU, conseil des prévenus Dah Ab AG, Aj AG, Al AG, Ad AG et Ak AH, a...

N° 47/CJ-P du répertoire ; N° 2018-36/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 juillet 2019 ; MINISTERE PUBLIC C/ Ae A X Procédure pénale – Mandat de dépôt du procureur de la République – Juge des libertés et de la détention – Ordonnance de refus de placement en détention provisoire – Détention provisoire sans titre – Mise en liberté d’office Ont fait une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, après constat de la caducité du mandat de dépôt du procureur de la République au moment de la comparution de l’inculpé devant le juge des libertés et de la détention, et de la décision de refus de placement en détention provisoire de ce dernier...

; N° 269/CA du Répertoire N° 2008-100/CA3 Arrêt du 03 juillet 2019 AFFAIRE : NAMEDE Hubert Le maire d’Z A Ad Ae. REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 27 août 2008, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour le 09 septembre 2008 sous le n°0504/CS/CA, par laquelle Aa C a, par l’organe de son conseil, maître Hélène KEKE AHOLOU, saisi la Haute Juridiction d’un recours aux fins d’annulation de la vente de la parcelle "w" du lot 113 et du permis d’habiter n°21/298/07 du 08 mai 2007...

N°256/CA du Répertoire N° 2007-38/CA; du Greffe Arrêt du 21 juin 2019 AFFAIRE : Aa Ab A MTFP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 19 mars 2007, enregistrée le même jour au greffe sous le n°214/GCS, par laquelle Aa Ab A, a saisi la chambre administrative de la Cour suprême d’un recours en annulation de la décision n°128/MTFP/DC/SGM/DGFP/DRSC/SPCA du 22 janvier 2007 du ministre du Travail et de la Fonction Publique MTFP par laquelle son recrutement dans la fonction publique en qualité d’agent...

N°257/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2007-89/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrêt du 21 juin 2019 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Aa C épouse X Ministère de l’Economie et des Finances Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 29 juin 2007, enregistrée au greffe sous le n°553/GCS du 04 juillet 2007, par laquelle Aa C épouse X exerçant commerce à l’enseigne de « Etablissement ARTIREN », demeurant et domiciliée rue n°1753, quartier Fifadji- Houto ex JAK, Ilot 36...

AAG N°259/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2013-87/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrêt du 21 juin 2019 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A C Ad Ministre de l’Intérieur de la Sécurité Publique et des Cultes La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Af du 21 juin 2013, enregistrée au greffe le 10 juillet 2013 sous le n°772/GCS, par laquelle A C Ad, fonctionnaire de police en résidence à Af, a saisi la Cour suprême d’un recours aux fins de reconstitution de carrière conformément aux dispositions de l’arrêt n°01/CA du...