La jurisprudences de Bénin - page 79

N°337/CA DU REPERTOIRE N°2008-02/CA2 du Greffe Arrêt du 09 août 2019 AFFAIRE : X Aa OECCA-BENIN La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 décembre 2007, enregistrée le 11 janvier 2008 au greffe sous le n°0043/GCS, par laquelle X Aa B … Y Ab, a saisi la Chambre administrative de la Cour suprême d’un recours aux fins de sursis à l’exécution de la décision n°13 du 12 juin 2007 de la Commission Nationale du Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés du Bénin OECCA-BENIN ; Vu la loi...

N°343/CA AAG du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2015-36/CA:2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrêt du 09 août 2019 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : L’INSTITUT UNIVERSITAIRE B A YC MESRS La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 février 2015 enregistrée au greffe le 17 février 2015 sous le n°0152/GCS, par laquelle maître Charles BADOU, avocat au barreau du Bénin, constitué aux intérêts de l’Institut Universitaire B A YC représenté par X Ag Aa son promoteur, a saisi la Cour suprême d’un recours en...

AAG N°344/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2015-37/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrêt du 09 août 2019 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : L’Institut Universitaire A Ag B Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique MESRS La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 06 février 2015, enregistrée le 17 février 2015 au greffe sous le n°0153/GCS, par laquelle maître Charles BADOU avocat au barreau du Bénin, constitué aux intérêts de l’Institut Universitaire A Ag CB ayant pour promoteur X Ac Aa, a saisi la...

N°345/CA du Répertoire N°2017-12/CA2 du Greffe Arrêt du 09 août 2019 AFFAIRE : A Ac Af Ag B et deux 02 autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 26 décembre 2016, enregistrée au greffe le 30 janvier 2017 sous le n°0073/GCS par laquelle A Ac Af Ag, sergent- chef des Forces Aériennes à la base aérienne de Cotonou, téléphone 97 64 72 65/95 17 57 17, a saisi la Cour suprême d'un recours en contestation de sanction disciplinaire d’une part, d’autre part en condamnation de l’Administration à lui payer la prime spécifique...

N° 34/CJ-CM du Répertoire ; N° 2007-02/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; Af B X C/ Héritiers de feu Aa B X Cas d’ouverture à cassation – Dénaturation – Absence d’écrit – Rejet Cas d’ouverture à cassation – Défaut de base légale – Référé – Restitution d’un permis d’habiter - Absence de contestation sérieuse - Rejet N’est pas fondé, le moyen tiré de la dénaturation, lorsqu’il ne porte pas sur un écrit. Justifient légalement leur décision, les juges d’appel ayant fondé leur arrêt confirmatif de l’ordonnance de référé en restitution de permis d’habiter, sur le constat d’absence de contestation sérieuse. Par ailleurs, la détention...

N° 36/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; -Rabiath AJ épouse AG -Etablissement Y C/ Réseau National des caisses Villageoises d’Epargne et de Ag Ae AKX Procédure – Acte d’huissier – Défaut d’indication du domicile du requérant – Nullité de l’acte oui. Pourvoi en cassation – Moyen- Mise en œuvre de plusieurs cas d’ouverture à cassation –– Irrecevabilité oui. L’indication du domicile du requérant sur tout acte d’huissier, comme l’acte d’appel, revêt un caractère substantiel et est prescrit à peine de nullité. Par ailleurs, l’indication du lieu de travail du requérant n’équivaut pas à la mention...

N° 38/CJ-CM du Répertoire ; N° 2009-04/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; Commune de Gogounou représentée par Ag Y C/ Continental BTP prise en la personne de son gérant Ah X Procédure civile – Mairie ou Commune – Action en justice – Qualité – Maire oui. La commune et la mairie désignent la même entité dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Le maire en est le représentant devant la justice. La Cour, Vu l’acte n°02/09 du 06 mai 2009 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel maître Mohamed TOKO, conseil de la Commune de Gogounou, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de...

ARRÊTS DE CASSATION SANS RENVOI N° 40/CJ-P du répertoire ; N° 2015-18/CJ-P du greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; Ad B C/ MINISTERE PUBLIC Procédure Pénale-Violation de la loi pour non-respect des droits de la défense-Cassation. Mérite cassation, l’arrêt qui a été rendu par la Cour d’assises, en violation de l’article 321 du code de procédure pénale qui prescrit obligatoirement la présence d’un défenseur auprès de l’accusé. La Cour, Vu l’acte n°06/2014 du 26 juin 2014 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Olga ANASSIDE, conseil de Ad B, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt de...

N° 49/CJ-P du répertoire ; N° 2016-14/CJ-P du greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; X Ab C/ -MINISTERE PUBLIC -DANIEL GAKLI - Ae C -MAHOUCHI GAKLI Procédure pénale-Absence de motivation-Cassation. Mérite cassation, l’arrêt qui ne comporte pas de motifs propres à justifier la décision prise. La Cour, Vu l’acte n°008/12 du 18 décembre 2012 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel X Ab a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°2012-337/CC/CA-AB rendu à la même date par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n° 2004-07 du 23...

ARRÊTS D’IRRECEVABILITE N° 50/CJ-P du répertoire ; N° 2019-68/CJ-P du greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; Z A AG REP/ Ad X C/ - MINISTERE PUBLIC -GERMAIN CADJA DODO Procédure pénale – Autorité de la chose jugée Oui – Irrecevabilité Oui. Un pourvoi formé dans une cause déjà examinée à l’occasion d’un précédent pourvoi est irrecevable. La Cour, Vu le bordereau d’envoi de pièces n°597/PG-CS du 17 juin 2019 par lequel le procureur général près la Cour suprême a transmis à la chambre judiciaire le dossier n°123/PG/08, Ministère public contre CADJA DODO Germain à lui parvenu par le biais du procureur général près la cour d’appel de Cotonou...