La jurisprudences de Bénin - page 78

N° 41/CJ-S du Répertoire ; N° 2004-17/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Caisse Nationale de Crédit Agricole Liquidation CNCA- LIQUIDATION C/ B C et autres Procédure sociale – Rupture du contrat du travail – Licenciement abusif – Condamnation au paiement de dommages-intérêts. Le licenciement, dès lors qu’il est reconnu abusif, peut ouvrir droit à des dommages-intérêts quelle que soit la situation de l’employeur faillite etc.. La Cour, Vu l’acte n° 03/2003 du 14 juillet 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Alexandrine SAÏZONOU-BEDIE, conseil de la Caisse Nationale de Crédit Agricole-Liquidation...

N° 42/CJ-S du Répertoire ; N° 2004-22/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Ac B C/ Aa A Procédure sociale – Rupture de contrat de travail – licenciement abusif – Faute lourde – Violation flagrante des clauses du contrat de travail – exonération de la formalité de préavis Rejet. La détermination de la gravité de la faute lourde pouvant induire l’exonération de la formalité de préavis mise à la charge de l’employeur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La Cour, Vu l’acte n° 005/2004 du 04 juin 2004 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Jean Florentin FELIHO, conseil de VICKINFEL HOTEL, a élev...

N° 43/CJ-CM du Répertoire ; N° 2018-021/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Jean-Claude AVIANSOU C/ Séïdou ABOU Société Af A X Procédure civile-Code des personnes et de la famille-Filiation juridique- Succession Rejet. Il n’y a pas violation de la loi ou fraude lorsque l’émetteur d’un chèque forme opposition à son paiement dans le seul souci de la présentation des intérêts des héritiers. La Cour, Vu l’acte n°28/17 du 17 octobre 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Hermann YENONFAN, conseil de Jean-Claude Martial AVIANSOU, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt...

N°85/CJ-DF du Répertoire ; N° 2015-02/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; HOIRS Ak AH REP/ Ag AH Me Pulchérie NATABOU C/ Ai C Me Alphonse ADANDEDJAN Droit foncier-Contestation de droit de propriété-Intangibilité de titre foncier-Autorité de la chose jugée-Violation de la loi Non-Rejet. La décision attaquée fait suite à l’arrêt de cassation n°004/CJ-CT du 02 février 2012 auquel la cour d’appel, juridiction de renvoi, s’est confirmée. La haute Juridiction ne saurait à l’occasion de ce nouveau pourvoi varier dans l’orientation qu’elle a elle-même antérieurement dans cette même affaire. La Cour, Vu l’acte n°67/2012 du 23...

DKK N°355/CA du Répertoire N° 2013-109/CA3 du Greffe Arrêt du 14 août 2019 AFFAIRE : A Ab B C représenté Ministre des Enseignements Maternel et Primaire Préfet du département de l’Ouémé Commune de Adjohoun Directeur de l’Ecole primaire Publique de Aa REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 18 juillet 2013, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 19 août 2013 sous le numéro 812/CS/CA/S, par laquelle A Ab a, par l’organe de son conseil maître Sèdjro Elvys DIDE, saisi la haute Juridiction...

N°356/CA du Répertoire N° 2014-128/CA3 du Greffe Arrêt du 14 août 2019 AFFAIRE : B Ae PREFET DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 octobre 2014, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 10 novembre 2014 sous le numéro 990/CS/CA/S, par laquelle B Ae a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral n°2/124/DEP-ATL/CAB/SAD du 26 avril 2003 ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République...

AAG N°338/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-123/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 août 2019 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A C B MFPTRA-MDR La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Péhunco du 27 septembre 2000 enregistrée au secrétariat administratif le 2 octobre 2000 sous le n°1417, par laquelle A C B, agent du Développement rural-CARDER Atacora, secteur de Péhunco, a saisi la Cour suprême d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision n°159 /MFPTRA/ DC/ SGM/DACAD/SPC du 27...

AAG N°351/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2007-167/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 août 2019 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Syndicat National des Travailleurs des Postes et Télécommunications SYNAPOSTEL MISPCL La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 27 novembre 2007, enregistrée au greffe le 30 novembre 2007 sous le n°1081/GCS, par laquelle le Syndicat National des Travailleurs des Postes et Télécommunications SYNAPOSTEL représenté par son secrétaire général Aa Ab A, a saisi la Cour...

AAG N°341/CA du Répertoire N°2007-98/CA1 du Greffe Arrêt du 09 août 2019 AFFAIRE : A C Janvier C/ Ordre des Experts-Comptables Et Comptables Agréés du Bénin OECCA-BENIN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 19 juillet 2007 enregistrée au greffe le 20 juillet 2007 sous le n°614/GCS, par laquelle A C Ab Janvier, 05 Bp 2002 Cotonou, a saisi la Cour d’un recours tendant à l’annulation de la décision n° 14 du 12 juin 2007 par laquelle la commission nationale du tableau de l’Ordre des Experts- Comptables et Comptables Agréés...

AAG N°336/CA du Répertoire N°2007-99/CA1 du Greffe Arrêt du 09 août 2019 AFFAIRE : ANAGO DAMIEN OECCA - BENIN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance sans date, enregistrée au greffe le 20 juillet 2007 sous le n°615/GCS, par laquelle Ae B, auditeur diplômé, directeur des études du cabinet CSI Consultants, a saisi la Cour d’un recours en annulation en appel, de la décision n°13 en date du 12 juin 2007 par laquelle la Commission Nationale du Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés du Bénin OECCA- BENIN a rejeté sa demande...