La jurisprudences de Bénin - page 135

N°25/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2004-19/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 03 AVRIL 2015; AFFAIRE : KIKI FLORA CI/ MINISTERE PUBLIC, ADEBOLOU R. Ac ET ADJIBA S. ROGER. Procédure pénale — Défaut de réponse à conclusions non — Conclusions verbales - Notes en cours de délibéré - Irrecevabilité du moyen oui. Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre aux conclusions verbales ni aux notes en cours de délibéré. La Cour, Vu l’acte n° 63/2001 du 16 août 2001 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Serge POGNON substituant maître Alfred POGNON, conseil de Ae A, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt...

N° 08/CJ-CT du Répertoire ; N° 2012-70/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 20 mars 2015 ; Affaire : Héritiers C X contre Christophe et Y Ai représenté par AÏDAMA Adrien et autres. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Non production de pièces — Appréciation souveraine — Violation de la loi Non. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits — Irrecevabilité Oui. Procèdent à une appréciation souveraine des faits de la cause, les juges du fond qui relèvent que le demandeur n’a produit aucune pièce pour anéantir les preuves présentées par le défendeur. Est irrecevable, le moyen fondé sur la dénaturation des faits. La Cour, Vu...

ARRÊTS DE FORCLUSION N°09/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2013-20/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 20 MARS 2015; AFFAIRE : BABADOUDOU LAMBERT ROCK CONTRE AGBADJICLOUNON D. EUGÉNIE ET TAÏGBA COMLAN INNOCENT. Procédure civile — Défaut de production de mémoire ampliatif dans le délai imparti — Forclusion. Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n° 64/2012 du 07 juin 2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Ab Aa A a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n° 095/11 du 09 novembre 2011 rendu par la chambre de droit civil...

ARRETS DE DECHEANCE N°11/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2012-28/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 06 MARS 2015 ; AFFAIRE : C A C/ MINISTERE PUBLIC, TAÏROU BIBA ET MOUSSA ADIZA. Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Non paiement de la consignation - Assistance judiciaire non - Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui n’a pas payé la consignation dans le délai légal alors même que la preuve d’une demande d'assistance judiciaire ne figure pas au dossier. La Cour, Vu l’acte n° 01/2011 du 18 novembre 2011 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel A C, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 116/11 rendu...

N°007/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2012-15/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015 ; AFFAIRE : AJ Ae AM INTERNATIONAL, SOCIETE AEGEAN PETROLEUM, SOCIETE X Ad Z ET PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COTONOU C/ A Ac, AL Aa, Ab B C, AI AK, AI AH ET SOCIETE SUDEP SA. Procédure pénale — Violation de la loi oui — Appel par déclaration orale au greffe — Chambre d’accusation — Ordonnance du juge d’instruction — Demande de restitution d’objet placé sous main de justice — Requête écrite — Cassation oui. Procédure pénale — Obligation de motiver — Forme de l’appel — Date de la décision querellée — Rejet oui. Encourt cassation pour violation...

ARRETS DE FORCLUSION N°03/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2011-22/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015 ; AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ A Z, B X, Y Ab, TAMBA BOUKARY ET ADAM AROUNA. Procédure pénale — Mise en demeure infructueuse — Non production de mémoire ampliatif — Forclusion oui. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui ne produit pas ses moyens de cassation dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n° 02/10 du 06 mai 2010 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel le procureur général a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°48/10 rendu le 04 mai 2010 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu...

N°04/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2010-13/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015; AFFAIRE : B X Aa C/ Z A Droit civil — Procédure Civile — Conditions suspensives de vente non prouvées - Violation de l’article 1134 du code Civil Non. Procédure Civile — Pourvoi en cassation — moyen tiré du grief de dénaturation non fondé sur un écrit — Irrecevabilité Oui. Le plaideur qui se prévaut d’une condition suspensive de vente doit en rapporter la preuve. Est irrecevable, le moyen tiré du grief de dénaturation qui se fonde sur des faits plutôt qu’un écrit. La Cour, Vu l’acte n° 02/10 du 1“ juillet 2010 du greffe de la cour d'appel de Ac par...

ARRETS DE FORCLUSION N°05/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2013-02/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015 ; AFFAIRE : A C C/ ACCROMBESSY CHRISTELLE REPRESENTEE PAR ACCROMBESSY FELICIEN INNOCENT. Procédure civile- Pourvoi en cassation- Non production de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée. La Cour, Vu l’acte n° 001/2013 du 09 janvier 2013 du greffe de la cour d’appel d’Ab par lequel A C a déclaré par écrit se pourvoir en cassation contre les dispositions de l’arrêt n° 26/CM- 2012 rendu le 13...

ARRETS DE CASSATION AVEC RENVOI N°05/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2014-009/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015 ; AFFAIRE : Y Aa C/ MINISTERE PUBLIC ET Ad Z. Procédure pénale — Appel — Modification du jugement querellé — Appel du prévenu — Appel de la partie civile — Appel du Ministère public — Cassation. Encourt cassation pour violation des articles 459 et 481 du code de procédure pénale, l’arrêt qui énonce que ne peut être modifié le jugement querellé, dans un sens défavorable au prévenu, au motif que seule, la partie civile a relevé appel, alors qu’il résulte de la procédure que tant le prévenu que le Ministère public ont également...

N°06/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2014-002/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015 ; AFFAIRE : YAYI BONI C/ MINISTERE PUBLIC, TALON PATRICE, C A B, MAMA CISSE IBRAHIM, KORA ZOUBERATH ET ADJANI SIKA BACHIROU. Procédure pénale - Mise en demeure infructueuse - Mémoire ampliatif non produit - Forclusion oui. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n° 13 du 07 octobre 2013 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Paul KATO ATITA, conseil de YAYI Boni, a élevé pourvoi en cassation contre l’arrêt n°134/13 rendu le 07 octobre 2013 par la chambre...