La jurisprudences de Bénin - page 134

N°16/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-44/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 JUIN 2015 ; AFFAIRE : MOHAMED TOKO, GERVAIS HOUEDETE, DONATIEN K. GBADESSI, CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BENIN C/HELENE A, Ad A. Procédure civile — Déchéance oui — Violation de la loi oui — Cassation oui. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne consigne pas dans le délai légal en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée ; Ont statué ultra pétita en violation des articles 6 et 25 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes et font encourir à leur arrêt cassation, les juges du fond qui non seulement se sont...

N°16/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N°2011-01/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 05 JUIN 2015; AFFAIRE: B X CONTRE SADIKOU ET MAMA ASSOUMA. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyen de cassation — Omission des mentions légales. Droit foncier — Coutumier du Dahomey — Texte à caractère légal Non. Droit foncier — Procédure civile — Article 711 du code civil — Application Non. N’est pas fondé, le grief de violation tiré de l’omission des mentions relatives aux déclarations des parties et aux dépositions des témoins qui ne fait cependant état d’aucun moyen présenté à la cour d’appel auquel il n’aurait pas été répondu. Est irrecevable, le moyen tiré de...

N°17/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2012-12/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 05 JUIN 2015 ; AFFAIRE : B C A contre COMPAGNIE BENINOISE D’EXPORT IMPORT COBEXIM. Procédure Civile - Droit social - Pourvoi en cassation - Violation de l’article 232 alinéa 2 de la loi n° 98 — 004 du 27 Janvier 1998 portant code du travail en République du Bénin Non ; -Contradiction de motifs Non - Défaut de motivation Non. Ont souverainement apprécié et justifié leur décision, les juges d’appel qui, après avoir relevé que le demandeur au pourvoi percevait un salaire inférieur au salaire de sa catégorie, lui ont accordé les moins perçus sur salaires sur une...

ARRETS AVANT DIRE DROIT N°011/CJ-CM du Répertoire ; N°2012-42/CJ-CM du greffe ; Arrêt Avant Dire Droit du 08 mai 2015 ; Affaire : SOCIETE EURO-AFRICAINE SARL REPRESENTEE PAR C B contre SOCIETE CIM-BENIN. Droit social — Sursis à statuer OUI. Il est ordonné le sursis à statuer en application des dispositions de l’article 16 du traité de l'OHADA du 17 Octobre 1993, lorsque le pourvoi en cassation est exercé simultanément ou concomitamment, aussi bien devant la Cour Commune de Justice et d’arbitrage CCJA que devant la juridiction nationale de cassation. La Cour, Vu l’acte n° 72/2011 du 03 juin 2011 du greffe de la cour d'appel de...

N°10/CJ-CT du Répertoire ; N°2010-14/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 08 mai 2015 ; Affaire : B A contre Aa C. Procédure civile — Droit foncier — Défaut d’indication de la coutume applicable — Concours assesseurs de coutumes des parties — Rejet. Droit foncier — Cas d’ouverture à cassation — Vice de fond — Rejet. Mérite rejet, le moyen tiré du défaut d’indication de la coutume applicable, dès lors que la juridiction dont l’arrêt est déféré à la censure, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, a siégé avec le concours de l’assesseur de coutume représentant celle des deux parties litigantes. Les vices de fond ne sont pas...

N°11/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2013-05/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 08 MAI 2015 ; AFFAIRE : Y Z CONTRE B C Procédure civile — Défaut de consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne consigne pas au greffe de la Cour suprême dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n° 070/12 du 03 août 2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Aboubakar BAPARAPE substituant maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de Z Y, a déclaré se pourvoir en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n° 56/12 du 26 juillet 2012 rendu par la chambre de droit civil traditionnel de cette cour ; Vu la transmission du...

N°12/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2014-07/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 08 MAI 2015 ; AFFAIRE : HÉRITIERS DE FEU X BRUNO REPRÉSENTÉS PAR ASSOGBA ODILE ÉPOUSE X CONTRE IDOHOU JEAN. Procédure civile — Défaut de production des moyens de cassation — Forclusion. Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas ses moyens de cassation dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n° 61 du 04 juin 2012 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Rodrigue GNANSOUNOU, substituant maître Narcisse Raymond ADJAÏ, conseil des héritiers de feu Aa X représentés par Ab C épouse X, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de...

N°22/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2000-32/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 03 AVRIL 2015 ; AFFAIRE : C Ad Aa c/ MINISTERE PUBLIC, B Ab ET AFFOKPA ALFRED. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Contradiction entre les motifs et le dispositif — Cassation oui. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — La mauvaise interprétation des faits - Irrecevabilité oui. Encourt cassation, l’arrêt de la cour d’appel dont les motifs sont en contradiction avec le dispositif. N’est pas fondé, le moyen tiré de la mauvaise interprétation des faits dès lors que la condamnation aux dommages- intérêts est la résultante de la condamnation pénale. La Cour, Vu...

ARRÊTS DE REJET N°23/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2003-12/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 03 AVRIL 2015 ; AFFAIRE : A Ab B C/ MINISTERE PUBLIC ET AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR. Droit pénal — Violation de la loi pénale — Faits — Qualification pénale oui — Cour d’assises — Appréciation souveraine. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi pénale, dès lors qu’il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que les faits ne pouvaient recevoir une qualification pénale et qu’en tout état de cause, la cour d'assises est souveraine dans l’appréciation des faits poursuivis. La Cour, Vu l’acte n° 02/2000 du 08 août 2000 du greffe de la cour d'appel de...

N°24/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2003-39/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 03 AVRIL 2015 ; AFFAIRE : B C C/ MINISTERE PUBLIC ET Aa A. Procédure pénale — Appel — Appel du ministère public — Défaut de mention dans l’arrêt attaqué _ Faits souverainement constatés par les juges du fond —_ Irrecevabilité du moyen. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi, fondé notamment sur un appel qu’aurait formé le ministère public contre le jugement querellé, alors que l’arrêt attaqué ne fait pas mention de cet appel et qu’en tout état de cause, le moyen tend en réalité à faire réexaminer par les juges de cassation, des faits souverainement constatés...