La jurisprudences de Bénin - page 133

N°28/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2003-14/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 19 JUIN 2015; AFFAIRE : ANTOINE Z. A C/ MINISTERE PUBLIC, GILBERT HONTONNOU DEGILA, VICTOR WHANNOU ET Ad X. Procédure pénale — Violation de la loi oui —- Visa précis du texte en matière de faux et usage de faux — Compétence de la juridiction saisie — Cassation oui. Le visa précis des dispositions du code pénal en matière de faux et usage de faux détermine la compétence de la juridiction saisie. Encourt cassation, l’arrêt qui n’indique pas les dispositions du code pénal en matière d’infractions de faux et usage de faux. La Cour, Vu l’acte n° 40/2001 du 31 mai 2001 du greffe...

N°29/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2012-09/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 19 JUIN 2015; AFFAIRE : MIGAN RAOUL C/ MINISTERE PUBLIC ET FREITAS CLOTILDE. Violation de la loi — Eléments de faits objectifs — Culpabilité du prévenu - Défaut d’appel du ministère public. Cas d’ouverture à cassation - Dénaturation de l’interprétation des faits — Irrecevabilité du moyen ; Procède à une bonne application de la loi, la cour d’appel qui a relevé que l’infraction poursuivie est constituée à l’égard du prévenu et l’a condamné à des dommages et intérêts, bien que le ministère public n’ait pas interjeté appel ; Ont procédé à : une saine application de la loi, les...

N°30/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2013-21/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 19 JUIN 2015 ; AFFAIRE : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DEUXIEME CLASSE DE OUIDAH C/ Aa B ET Ab A Procédure pénale spéciale —_ Pourvoi en cassation - Prescription de l’action - Violation de la loi —- Rapport de vérification de comptes de campagne de la chambre des comptes — Actes de poursuite — Acte d’instruction - Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges du fond qui retiennent que l’action publique et l’action civile sont éteintes en raison de ce que le rapport de vérification des comptes de campagne de la chambre...

N°31/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2014-008/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 19 JUIN 2015 ; AFFAIRE : A B C/ MINISTERE PUBLIC Procédure civile — Cas d’ouverture à cassation — Moyen tiré de la dénaturation des faits - Irrecevabilité du moyen - Dénaturation d’un écrit auquel ne fait pas référence la décision attaquée — Irrecevabilité. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen de cassation — Réexamen des faits — Constatation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la dénaturation des faits qui ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation. Est également irrecevable, le moyen tiré de la dénaturation d’un...

N°32/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2000-29/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 19 JUIN 2015 ; AFFAIRE : Aa C EPOUSE A CI MINISTERE PUBLIC ET MARIE Procédure pénale — Dénaturation des faits par mauvaise qualification — Pouvoir souverain d’appréciation —_ Qualification ; Refus d’application de la loi —_ Faits justificatifs — Circonstances des faits — Constatations des éléments de la cause — Qualification. N’est pas fondé, le moyen tiré de la dénaturation des faits par mauvaise qualification, dès lors que dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits déférés, la cour d’appel a retenu une qualification à l’exclusion d’une autre...

ARRÊTS DE CASSATION SANS RENVOI N°13/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2001-16/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 05 JUIN 2015 ; C Y REPRÉSENTÉ PAR Ad Y CONTRE A Z. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Mauvaise application de la loi — Omission inexistante — Cassation Oui. Encourt cassation, l’arrêt d’une cour d’appel qui annule le premier jugement sur le grief d’une omission inexistante. La Cour, Vu l’acte n° 82/2000 du 22 décembre 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Ad Y a élevé pourvoi en cassation, au nom et pour le compte de son père C Y, contre les dispositions de l’arrêt n° 69/2000 rendu le 21 novembre...

N°14/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-026/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 JUIN 2015 ; AFFAIRE : ABIMBOLA CYR ARMAND C/ ABIMBOLA ANANIE A Procédure civile - Appel de l’ordonnance du juge des référés rétractant une ordonnance présidentielle —_ Ordonnance présidentielle prescrivant une mesure provisoire et conservatoire — Rejet des moyens. Ont fait une bonne application de la loi et légalement justifié leur décision, les juges d’appel qui ont déclaré que l’ordonnance présidentielle visant à prescrire une mesure provisoire et conservatoire ne préjudicie ni au fond ni aux intérêts des parties. La Cour, Vu l’acte n°03/2008 du 11 janvier 2008 du...

N°14/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N°2006-01/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 05 JUIN 2015 ; AFFAIRE : B Y NÉE M. Ag Al CONTRE Ac Z. Procédure civile — Droit foncier — Violation de la loi par fausse qualification des faits — Irrecevabilité. Droit foncier — Prescription acquisitive — Effet dévolutif — Pouvoir d’évocation — Défaut de motifs — Rejet. Droit foncier — Succession — Violation des dispositions combinées des articles 323 du code civil, 288 et 1023 du code des personnes et de la famille — Preuves testimoniales — Règles des coutumes des parties. Est irrecevable le moyen qui n’indique pas avec précision la loi dont la violation est invoquée. N’est...

N°15/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-39/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 JUIN 2015 ; AFFAIRE : C B Aa C/ CAPO-CHICHI BERNADETTE ET CAPO- CHICHI CHRISTIANE. Droit civil — Litige — Acte administratif — Compétence du juge judiciaire. Procédure Civile — Violation de la loi par fausse qualification des faits - Absence de testament —- Mésintelligence — Intérêt général — Moyen manquant en fait. Relève de la compétence du juge judiciaire, le litige qui ne porte pas sur un acte administratif. N’a pas violé la loi par fausse qualification des faits, l’arrêt qui, ayant relevé l’absence de testament et la mésintelligence entre les enfants d’un de...

N°15/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2009-04/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 05 JUIN 2015; AFFAIRE : Z Y Ad CONTRE AHOUEDEHOU IRÉNÉE. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Mauvaise appréciation des faits Non — Pouvoir souverain des juges du fond — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Appréciation souveraine des juges du fond — Rejet Oui. Est irrecevable, le moyen tiré de la mauvaise appréciation des faits, dès lors que l’appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi, dès lors que c’est dans l’exercice de leur pouvoir...