La jurisprudences de Bénin - page 132

N° 018/CJ-S du Répertoire ; N° 2004-20/CJ-S du greffe ; Arrêt du 03 juillet 2015 ; Affaire : Aa Ab B contre OFFICE BENINOIS DE SECURITE SOCIALE OBSS Droit social — Réclamation tardive de pensions — Violation de la loi par fausse application et fausse interprétation — Défaut de base légale — Rejet. Ont fait une bonne et saine application de l’article 40 alinéa 2 de l’ordonnance n° 73-3 du 17 janvier 1973 créant l’Office Béninois de Sécurité Sociale OBSS, les juges d’appel qui ont décidé qu’en cas de demande tardive de pensions, celles-ci ne peuvent être versées au-delà des douze 12 derniers mois ayant précédé la date où le demandeur...

N°019/CJ-S du Répertoire ; N°2005-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 03 juillet 2015 ; Affaire : B Aa A ADMINISTRATEUR DES BIENS DE FEU Ab A contre BCB LIQUIDATION. Procédure sociale — Pourvoi en cassation — Défaut de réponse à conclusions — Cassation Oui. Encourt cassation pour défaut de réponse à conclusions, l’arrêt par lequel les juges d’appel saisis pour statuer sur deux suspensions infligées à un employé pour la même faute commise, se sont prononcés sur une seule suspension. La Cour, Vu l’acte n° 004/2002 du 16 janvier 2002 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel B Aa A, administrateur des biens de feu Ab A, a élevé pourvoi...

N°020/CJ-S du Répertoire ; N°2005-05/CJ-S du greffe ; Arrêt du 03 juillet 2015 ; Affaire : Ab B ET C A Z C/ SOCIETE BENINOISE DE BRASSERIES SOBEBRA. Droit social — Licenciement pour faute lourde — Défaut de réponses à conclusions — Manque de base légale — Rejet. N’est pas reprochable des griefs de défaut de réponses à conclusions et de manque de base légale, l’arrêt de la Cour d’appel qui, dans ses énonciations et motivations a répondu auxdites conclusions et justifié sa décision par des constatations ayant établi la faute lourde commise par l’employé. La Cour, Vu l’acte n° 052/2003 du 23 octobre 2003 du greffe de la cour d'appel de...

N°021/CJ-S du Répertoire ; N°2012-13/CJ-S du greffe ; Arrêt du 03 juillet 2015 ; Affaire: A Aa B contre BANK OF AFRICA — BENIN. Droit Social - Procédure Civile - Violation de la loi: de l’article 16 de la Convention Collective Générale du Travail Non et de l’article 45 du Code du Travail NON. Ne sont pas reprochables du grief de la violation de l’article 16 de la Convention Collective Générale du Travail, par dépassement des huit 08 jours de mise à pied, les juges de fond qui de par leurs constatations et énonciations, justifient que la mesure de suspension préalable au licenciement n’est pas une mise à pied disciplinaire, mais une...

N°022/CJ-S du Répertoire ; N°2012-15/CJ-S du greffe ; Arrêt du 03 juillet 2015 ; Affaire : X C Aa contre HUNGER PROJECT. Procédure civile - Pourvoi en cassation — Défaut de motifs et contradiction de motifs — Erreur matérielle — Irrecevabilité. Procédure sociale — Réduction de dommages-intérêts — Pourvoi souverain d’appréciation du juge du fond. Est irrecevable le moyen de défaut de motifs et contradiction de motifs tiré d’une erreur purement matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l’article 533 de la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes...

N°023/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-020/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 03 JUILLET 2015 ; AFFAIRE : Aa A B CONTRE IBOURAÏMA BOUSSARI. Procédure Civile — Pourvoi hors délai — Irrecevabilité. Est irrecevabilité pour cause de tardiveté, le pourvoi formé hors le délai de cinq 05 mois à compter du jugement, tel que prescrit par les dispositions de l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1996, alors en vigueur. La Cour, Vu l’acte n° 44/2005 du 25 septembre 2005 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Eric BINOUYO, conseil de Aa A B, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°35/2005 rendu le 18 novembre 2004 par...

N°024/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2013-006/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 03 JUILLET 2015, AFFAIRE : AGOUNTCHE SYMPHORIEN GODSON ET SOIXANTE-DIX 70 AUTRES CONTRE SOCIETE NATIONALE POUR LA PROMOTION AGRICOLE SONAPRA Procédure Civile - Saisie - attribution — Absence de titre exécutoire — Mainlevée oui. Procédure Civile — Violation de la loi —- Défaut de réponse à conclusions — réponse à tous les argumentaires non. Ne sont pas reprochables du grief de violation de la loi pour déni de justice, les juges d’appel qui ont conclu à la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée en l’absence d’une demande en justice portant sur les intérêts de...

N°025/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2014-005/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 03 JUILLET 2015 ; AFFAIRE : C X CONTRE B A Procédure Civile — Pourvoi en cassation — Arrêt contradictoire — Délai légal applicable — Pourvoi hors délai - Irrecevabilité. Est irrecevabilité pour cause de tardiveté, le pourvoi formé en matière civile hors le délai légal de trois 03 mois à compter de la reddition de la décision contradictoire. La Cour, Vu l’acte n° 025/2013 du 30 septembre 2013 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel X C a formé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°60/11 du 04 août 2011 rendu par la chambre civile moderne et...

N°026/CJ-S du Répertoire ; N°2009-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 03 juillet 2015 ; Affaire : B AG Y REPRESENTANT L’ONG CALES PCS A C/ NAZA ARZOUMA Procédure Sociale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Mauvaise qualification d’un jugement — Rejet oui. N’ont pas violé la loi par mauvaise qualification du jugement, les juges du fond qui ont été déclaré contradictoire le jugement à l’occasion duquel le demandeur n’a pas comparu mais a déposé ses observations par correspondance et déclaré irrecevable l’appel interjeté hors délai en application de l’article 250 de la loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail au Benin...

N°27/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2003-13/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 19 JUIN 2015 ; AFFAIRE : WINDEHOU PAULIN RESO C/ MINISTERE PUBLIC ET AKPADO GLELE RAYMOND. Procédure civile - Pourvoi en cassation - Moyen de cassation - Réexamen des faits - Appréciation souveraine des juges d’appel - Irrecevabilité. Procédure pénale - Appel - Allocation de dommages et intérêts - Irrecevabilité de l’appel de la partie civile - Subsistance du seul appel du ministère public - Violation de la règle de saisine par l’appel du ministère public - Cassation. Est irrecevable, le moyen de cassation tendant en réalité à faire réexaminer par les juges de cassation, des...