La jurisprudences de Bénin - page 131

N°29/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-34/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2015; AFFAIRE Ac Y A ; LUC LAFIA BOCO CONTRE - LUC LAFIA BOCO Ac Y A Procédure Civile — Jugement de défaut — Non comparution des défendeurs — Absence de moyens de défense — Violation de la loi Non - Rejet Oui. Pourvoi en Cassation — Moyen — Mise en œuvre de plusieurs cas d’ouverture à cassation - Défaut de motifs Non —- Défaut de base légale Non — Défaut d’indication du texte violé - Irrecevabilité. Ont procédé à une saine application de la loi, les juges d’appel qui, constatant que les défendeurs n’ont pas comparu et n’ont présenté aucun moyen de...

N°32/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2014-07/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2015; AFFAIRE : Aa C C/ SOCIETE PEFACO Procédure civile - Pourvoi en cassation - Non production de mémoire ampliatif - Forclusion. Est déclaré forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée. La Cour, Vu l’acte n° 12/13 du 11 novembre 2013 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Aa C a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n° 51/13 du 06 novembre 2013 rendu par la chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du...

ARRETS DE CASSATION AVEC RENVOI N°18/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2004-45/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 07 AOÛT 2015 ; AFFAIRE : Z C ET Ab A CONTRE X Y. Droit foncier _ Méconnaissance qualité d’intervenant volontaire — Violation du décret du 03 décembre 1931 — Cassation Oui. Droit foncier — Méconnaissance du principe de l’inexistence de la tierce opposition en matière traditionnelle — Cassation Oui. Procèdent d’une violation de la loi articles 25 et 26 du décret du 03 décembre 1931, les juges d’appel qui ont méconnu la qualité d’intervenant volontaire et de partie au procès aux personnes à qui la décision porte grief. Il en est de même de...

N°19/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2009-13/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 07 AOÛT 2015; AFFAIRE : B C CONTRE X Ac A. Procédure civile —Violation de la loi — Appréciation souveraine des juges du fond. Est irrecevable, le moyen qui, sous le grief non fondé de violation de la loi, ne vise qu’à faire remettre en discussion devant la haute Juridiction des faits souverainement appréciés par les juges du fond La Cour, Vu l’acte n2 001/2009 du 11 février 2009 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou par lequel B C a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n° 26/08 rendu le 02 décembre 2008 par la chambre de droit civil traditionnel...

N°20/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2009-19/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 07 AOÛT 2015; AFFAIRE : Ac Z Y CONTRE Aa X A. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Vente de parcelle litigieuse — Appréciation souveraine — Violation de la loi Non. Procèdent à une appréciation souveraine, les juges du fond qui ont déduit des témoignages recueillis qu’un vendeur avait qualité pour vendre la parcelle litigieuse et décidé que la cession ne portait pas sur un bien immobilier appartenant à autrui. La Cour, Vu l’acte n° 008/07 du 19 novembre 2007 du greffe de la Cour d'appel d’Ad par lequel Ac Z Y a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de...

N°21/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2012-41/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 07 AOÛT 2015 ; AFFAIRE : Y Ae CONTRE ZANKLAN PRUDENCE GILLES. Procédure civile — Moyen de cassation — Contradiction entre motifs — Motifs conciliables — Cassation Non. Procédure civile — Moyen de cassation — Défaut de réponse à conclusions — Réponse implicite du juge — Cassation Non. La contradiction de motifs n’est admise comme cas d’ouverture à cassation que si deux 02 motifs de la décision attaquée sont inconciliables. Ne sont pas reprochables de défaut de réponse à conclusions, les juges d’appel qui, en confirmant le droit de propriété de l’intimé, se sont fondés...

N°22/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2012-69/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 07 AOÛT 2015 ; AFFAIRE : A C Ac, ADMINISTRATEUR ADJOINT DE LA SUCCESSION AKE Y AI REPRÉSENTANT AJ Z CONTRE HOUNGA ANTOINE ; KISSEZOUNON PIERROT ; DASSI DIDIER ET ANOUMOU GRIFFIED. Droit foncier — Violation de la loi — Absence d’acte d’appel au dossier — Décision de non saisine de la cour d’appel — Acte d’appel introduit dans les forme et délai légaux - Cassation Oui. Encourt cassation pour violation de la loi par refus d’application, la décision des juges d’appel indiquant que faute d’acte d’appel au dossier, la cour d’appel n’est pas saisie, cependant que l’appel a ét...

N°23/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N°2013-002/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 07 AOÛT 2015 ; AFFAIRE : AI CYR DENIS CONTRE COLLECTIVITÉ A X REPRÉSENTÉE PAR A VINCENT, A CLAVER, A EMMANUEL ET A INNOCENT Droit foncier — Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Exception au principe de la prescription extinctive de l’action — Prescription acquisitive — Cassation Non. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi n°2013- 01 du 14 août 2013 _ Arrêt rendu antérieurement _ Irrecevabilité Oui. Le grief de dénaturation ne saurait porter sur...

N°27/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2005-12/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 07 AOÛT 2015 ; AFFAIRE : Ab X C AG Y B Z A ET Aa AI C/ SOCIETE AH ET SOCIETE SOBA. Procédure sociale — Licenciement — Irrégularité formelle — Elément de preuve - Amende — Dommages — Intérêts — Pouvoir souverain du juge du fond. Procédure sociale — Licenciement — Violation de la loi — Refus d’application de la loi — Non respect des formalités — Amendes. Procédure sociale — Licenciement — Défaut de réponse à conclusions. Procédure Sociale _ Licenciement —_ Non-respect des formalités procédurales — Fixation de l’amende — Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges du...

N°28/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-04/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 07 AOÛT 2015; AFFAIRE : AG X B ; AG C A C/- COLLECTIVITE AHINON REPRESENTEE PAR DESIRE AHINON-LA MAIRIE DE BOHICON REPRESENTEE PAR LE MAIRE Procédure Civile, moyens du pourvoi : Violation de l’article 339 l’ancien code de procédure Civile d’avant celui de 2013, par refus d’application Non - défaut de réponse à conclusions Non. Encourt rejet, les moyens de cassation tirés de la violation de la loi par refus d’application, la contradiction de motifs, et le défaut de réponse à conclusions, dès lors que les griefs soulevés devant le juge d’appel pour infirmer...