La jurisprudences de Bénin - page 129

N°10/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2014-01/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016 ; AFFAIRE : B A C/ MINISTERE PUBLIC ET DJOÏ PIERRE EPIPHANE. Procédure pénale —- Mise en demeure infructueuse - Non production de mémoire ampliatif - Forclusion oui. Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans les délais impartis. La Cour, Vu l’acte n° 03/10 du 02 juin 2010 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel A B a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°59/10 rendu le 1° juin 2010 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême...

N°003/CJ-CM du Répertoire ; N°2014-004/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 05 août 2016 ; Affaire : OSHO Diane épouse N’DAH contre DAGAN Héritiers de feu Lucien. Droit civil — Violation des articles 489 et 1304 du code civil Non. Défaut de réponse à conclusions Non —- La cour d’appel a statué ultra petita Non. Ne sont pas reprochables du grief de défaut de réponse à conclusions et de la violation des articles 489 et 1304 du code civil, les juges d’appel qui ont opiné en l’espèce sur l’état d’insanité d’esprit d’une partie à l’occasion d’une demande reconventionnelle, alors qu’ils n’étaient pas saisis d’une action en nullité et ont relevé que...

N°01/CJ-CM du répertoire ; N°2014-008/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 19 février 2016 ; AFFAIRE : B A Af contre Héritiers de feu Y Ag représentés par Y X Ah et Y X Ac. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de base légale Non. Procédure civile — Autorité de chose jugée - Défaut de réponses à conclusions Non. Procédure civile — Condamnation aux astreintes - Violation de la loi par fausse qualification des faits Non. Procédure civile — Liquidation du quantum des astreintes - Violation de la loi par fausse application ou refus d’application Non. Confond le défaut de base légale au manque de fondement légal, le moyen qui soutient...

N°02/CJ-CM du répertoire ; N°2006-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 19 février 2016 ; AFFAIRE : AWOUNOU VINCENT Emmanuel contre Y Ab Af Ag B. Procédure civile — Violation du principe relatif à la charge de la preuve Non. Droit civil — Absence de preuve de consentement à un bail des indivisaires et de l’administrateur. Rejet Oui. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation du principe relatif à la charge de la preuve dès lors que les énonciations critiquées ne font pas partie de la motivation ayant conduit le juge d’appel à confirmer la décision rendue en première instance. Ont suffisamment motivé leur décision, les juges du fond qui...

N°02/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N°2011-36/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 ; AFFAIRE : AZOMBAKIN ABEL CONTRE C B ET C Aa. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Indivision — Constat d’absence de partage — Exploitation d’une partie du domaine indivis — Refus de supplément d’instruction — Défaut de base légale — Rejet Oui. Ne sont pas reprochables du défaut de base légale, les juges d’appel qui pour confirmer le jugement querellé, ont relevé que toutes les parties au procès ont reconnu que le bien litigieux est un bien indivis et que le fait de cultiver une portion du domaine ne confère à une partie un droit de propriété sur cette...

N° 03/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2011-21/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 ; AFFAIRE : A Ab CONTRE N’TEKPO JEANNE ET N’TEKPO TINA. Procédure civile — Mise en demeure - Défaut de consignation — Défaut de demande d’assistance judiciaire — Déchéance Oui. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas consigné au greffe de la Cour suprême dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai. La Cour, Vu l’acte n° 019/09 du 04 décembre 2009 du greffe de la cour d'appel d’Aa par lequel Ab A a élevé pourvoi en cassation contre toutes les...

N° 04/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2012-72/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 ; AFFAIRE : A C DIT TOMON CONTRE MAMA DJIMA IBRAHIMA. Procédure civile — Mise en demeure - Défaut de consignation — Défaut de demande d’assistance judiciaire — Déchéance Oui. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas consigné au greffe de la Cour suprême dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai. La Cour, Vu l’acte n°01/12 du 29 octobre 2012 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel A C dit « Tomon » a élevé pourvoi en cassation contre...

N°01/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2011-34/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 08 JANVIER 2016; AFFAIRE HOUNKPEVI GLADJA ATCHI CONTRE B X, B FRANÇOIS ET YEHOUE THÉODORE. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Motifs hypothétiques — Motifs dubitatifs - Cassation Oui. Droit foncier — Droit civil traditionnel — Pourvoi en cassation — Propriété consacrée sur la base exclusive du lieu d’inhumation — Défaut de base légale — Cassation Oui. Exposent leur arrêt à cassation, les juges de la cour d’appel qui se sont déterminés par des motifs à la fois hypothétiques et dubitatifs omettant par conséquent de satisfaire aux exigences de motivation et privant...

POF N°OI /CJ-CT du répertoire N° 2011-34/CJ-CT du greffe Arrêt du 08 janvier 2016 Affaire: Y CI - AI - Z -YEHOUE Théodore EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Civil traditionnel La Cour, Vu l'acte nOlO/2011 du 04 mai 2011 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par lequel maître Julien TOGBAGJA, substituant maître Gilbert ATINDEHOU, conseil de Ab C AH, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n036/11 rendu le 03 mai 2011 par la chambre de droit civil...

N°OI /CJ-CT du répertoire N° 2011-34/CJ-CT du greffe Arrêt du 08 janvier 2016 Affaire: X....D.... CI - M. Y…. M…. - M. Y…. T…. - M. Z…. T…. EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Civil traditionnel La Cour, Vu l'acte nOlO/2011 du 04 mai 2011 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par lequel maître Julien TOGBAGJA, substituant maître Gilbert ATINDEHOU, conseil de M. X....D...., a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n036/11 rendu...