La jurisprudences de Bénin - page 125

DGM N° 19/CA du Répertoire N° 2004-117/CA3 du Greffe Arrêt du 05 avril 2017 AFFAIRE : C Z Ae - Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral, - Maire de Cotonou et -ZOMASSI C. Ac REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 05 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2004 sous le n° 1110/GCS par laquelle C Z Ae à, par l’organe de son conseil, maître Friggens ADJAVON, saisi la Haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral n°2/025/DEP-ATL/CAB/SAD du 13 février 2002 portant confirmation...

DKK N°18/CA du Répertoire N° 2005-33/CA3 du Greffe Arrêt du 05 avril 2017 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : X Y AI Z REPRESENTEE PAR ADJIBAO DOUBIYI C PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL La Cour, vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 07 janvier 2005, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 13 janvier 2005 sous le n°0050/CS/CA et au Greffe de la Cour le 14 janvier 2005 sous le numéro 060/GCS, par laquelle maître Gilbert ATINDEHOU, avocat...

DGM N°17/CA du Répertoire N° 2013-63/CA3 du Greffe Arrêt du 05 avril 2017 AFFAIRE : HERITIERS DE FEUE Y X Ac REPRESENTES PAR A Ai MAIRE DE COTONOU ET B Ad REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 26 mai 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2013 sous le n° 579/GCS, par laquelle les héritiers de feue Y X Ac représentés par A Ai, demeurant et domicilié au lot 3823 Aa Ah, ont saisi la Haute Juridiction d’un recours en annulation du permis d’habiter n° 08/4325 MCOT/SG/DSEF/DSF/SAD du 12 janvier 2012 délivré à B Ako Ad...

N° 16/CA du Répertoire N° 2006-36/CA; du Greffe Arrêt du 30 mars 2017 AFFAIRE : Aa A Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 février 2006, enregistrée au greffe le 14 avril 2006 sous le numéro 299/GCS/CA, par laquelle AHOUNOU Prosper, avocat au barreau du Bénin et conseil de Aa A, a saisi la Cour suprême aux fins de condamnation de l’Etat béninois à lui verser la somme de dix milliards 10.000 000 000 de francs en réparation des préjudices subis par son client du fait de sa révocation abusive de la...

N° 001/CJ-CM du répertoire ; N° 2014-014/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 mars 2017 ; AFFAIRE : WASSI MOUFTAOU Me Ernest KEKE Contre A Ac Aa Me Bastien SALAMI Pourvoi en cassation — Actes uniformes de l’OHADA — Incompétence de la Cour suprême. La Cour suprême est incompétente pour connaitre des pourvois soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes de l’OHADA. La Cour, Vu l’acte n°009/2014 du 23 avril 2014 par lequel le greffe de la cour d'appel de Cotonou certifie avoir reçu les correspondances en date à Cotonou des 28 mars et 1 avril 2014 enregistrées au greffe de cette cour sous les n°195 du 28 mars 2014 et...

ARRÊTS DE FORCLUSION N° 002/CJ-CM du répertoire ; N° 2014-007/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 Mars 2017 ; AFFAIRE : A Aa CONTRE - SUCCESSION VIGAN MARIE THERESE REPRESENTEE PAR EMMANUEL DOSSA Me Magloire YANSUNNU- Me Alphonse ADANDEDJAN -ADEBO DJAMIOU Me Alexandrine SAÏZONOU-BEDIE Procédure civile — Non production de mémoire ampliatif — Forclusion. Est Forclos, le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n° 68/2010 du 08 décembre 2010 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel A Aa a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n ° 232/10...

ARRÊTS DE DECHEANCE N° 003/CJ-CM du répertoire ; N° 2016-001/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 mars 2017 ; AFFAIRE : AGBOGBE GEORGETTE Me Charles BADOU -Me Aa C C/ X B Me Brice TOHOUNGBA -DESIRE AÏNOU - ADEDJOUMA SILIFATOU A. - AGBOGBE GHISLAINE - AGBOGBE NADEGE PRISCA Procédure civile — Défaut de consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui n’a pas fait la consignation dans le délai légal et n’a pas fourni la preuve d’une demande d’assistance judiciaire. La Cour, Vu l’acte n° 15/2015 du 07 décembre 2015 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Salomon ABOU, substituant maître Charles BADOU...

N° 004/CJ-CM du répertoire ; N° 2013-013/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 Mars 2017 ; AFFAIRE : AGENCE NATIONALE DE L’AVIATION CIVILE ANAC Me Aboubakar BAPARAPE CONTRE -SOCIETE SOFRASEP-BENIN SARL Me Elvys S. DIDE -MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS - ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Procédure civile — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse — Forclusion. Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai à lui imparti, est forclos. La Cour, Vu l’acte n° 29/2011 du 07 mars 2011 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Aboubakar BAPARAPE...

N° 11/CJ-DF du Répertoire ; N° du 17 mars 2017; Affaire : OUINTON et Ae A C/ 2013-19/CJ-CT du greffe ; Arrêt Ad Y, ANNE B X. Procédure civile — Droit foncier — Moyen tiré de la violation de la loi par refus d’application — Défaut d’indication de la loi ou de la règle de droit dont le refus d’application est allégué — Rejet. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi par refus d’application, lorsque ledit moyen n’indique pas la loi ou la règle de droit dont le refus d’application est allégué. La Cour, Vu l’acte n°85/2012 du 24 octobre 2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Prosper AHOUNOU, avocat à la...

ARRÊTS DE FORCLUSION N°12/CJ-DF du répertoire ; N° 2016-09/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 17 mars 2017 ; Affaire: Y Aa A, KOSSOU HOUNGUEVOU ET FAGLA MATHIEU C/ HODONOU WOULE. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Consignation versée — Mémoire ampliatif non produit — Mise en demeure infructueuse — Forclusion. Le demandeur qui, bien qu’ayant consigné, n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti, malgré mises en demeure, est forclos en son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°18 du 13 novembre 2015 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître AYI René, avocat substituant maîtres Gabriel, Romain, Ac A et Ab C, conseils...