La jurisprudences de Bénin - page 124

N° 15/CJ-DF du répertoire ; N° 2014-08/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017; AffaireAH C Aa Ap, HOUNSA K. JEAN, X Af, AMOUSSOU AMELIE DIEUDONNEE ET AUTRES B Ac, A THOMAS ET AUTRES. Procédures — Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la violation de la loi — Moyen nouveau Non. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyen ou motif — Caractère dubitatif — Irrecevabilité Oui. Procédure civile — Juridiction de cassation — Décision infra petita — Cassation Oui. Pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Conditions de l’appel — Mauvaise application de la loi — Cassation Oui. Juridiction de cassation — Décision...

N°16/ CJ-DF du Répertoire ; N° 2009-15/ CJ/CT du greffe ; Arrêt du 07 Avril 2017 ; AFFAIRE : Af B C/ Y Z REPSANVI COLOMBIANO et ROSITA NEE JOHNSON. Procédure civile — Droit foncier — Incompétence du juge judiciaire — Immeuble muni de titre foncier — Contestation relative au droit de propriété de l’immeuble et non au titre foncier — Acte administratif — Rejet. Procédure civile — Droit foncier — Défaut de base légale — Constatations et énonciations des juges du fond — Justification de la décision rendue — Rejet. Procédure civile — Droit foncier — Violation des droits de la défense — Partie appelée ou entendue — Partie mise en mesure de...

N° 17/CJ-DF du Répertoire ; N° 2014-15/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017 ; Affaire X B Aa C/ AHOUANSOU KARL EDMOND. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré mise en demeure, n’a pas consigné ni formulé la moindre demande d’assistance judiciaire dans le délai imparti, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°74/2012 du 23 août2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel monsieur B Aa a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°73/12 rendu le 14 août 2012 par la chambre traditionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier...

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A PORTO-NOVO AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Droit foncier N° 15/CJ-DF du répertoire N° 2014-08/CJ-CT du greffe Arrêt du 07 avril 2017 -AI -AM -C -A ET AUTRES CI -AP -Z ET AUTRES La Cour, Vu les actes n.218113, 19/13 du 02 septembre 2013 et n022/13 du 09 septembre 2013 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lesquels Aq Ab AH, Al Af AN et maître AGBANI Saturnin, substituant maître Cyrille DJIKUl, conseil de C, Ak Ai AL et autres ont déclaré respectivement se...

N° 23/CA du Répertoire N° 2014-80/CA. du Greffe Arrêt du 07 avril 2017 AFFAIRE: Ac Aa A épouse B C/ Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique M.E.S.R.S REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance de plein contentieux valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 07 juillet 2014, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative sous le n0634/CS/CNS du 15 juillet 2014, par laquelle madame Ac Aa A épouse B, enseignante à la faculté de droit et de sciences politiques...

N° 22/CJ-P du répertoire ; N° 2000-63/CJ-P du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017 ; Affaire B Aa A C/ MINISTERE PUBLIC ET de SOUZA LEA LEOCADIE. Procédure pénale — Acte posé — Avocat étranger — Règles nationales — Statuts et règlements intérieurs — Pratique du barreau — Postulation. Est irrecevable l’acte posé par un avocat étranger qui ne se conforme pas aux règles nationales en vigueur, notamment les dispositions des statuts et règlement intérieur régissant les pratiques du barreau avant toute postulation. La Cour, Vu l’acte n°15/98 du 20 avril 1998 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Mohamed TOKO, substituant...

N°23/CJ-P du répertoire ; N°2000-49/CJ-P du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017 ; Affaire : MINISTERE PUBLIC C/ ADEBO FALILOU ET GRIMAUD GISELE. Procédure pénale - Violation de la loi — Appel de la partie civile — Défaut d’appel incident du ministère public — Rejet. Moyen du pourvoi — Appréciation souveraine des juges du fond - Irrecevabilité Font une saine application de la loi, les juges d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, déboutent le ministère public de toutes ses demandes. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi tendant à remettre en examen les faits souverainement appréciés par les juges du fond. La...

N° 24/CJ-P du répertoire ; N° 1999-38/CJ-P du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017 Affaire X Ad Aa C C/ MINISTERE PUBLIC ET A GABRIEL. Procédure pénale — Moyen — Réexamen des faits — Juge de cassation — Rejet. Enquêtes sur la personnalité et sur les situations matérielle, familiale et sociale — Juge d’instruction — Obstacle au jugement Procédure pénale — Moyen — Violation de la présomption d’innocence - Prononcé du jugement de condamnation — Rejet. Mérite rejet, le moyen tendant à faire réexaminer les faits par le juge de cassation. La non réalisation des enquêtes sur la personnalité et sur la situation matérielle, familiale et sociale...

N° 25/CJ-P du répertoire ; N° 1999-20/CJ-P du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017 ; Affaire Y C Ae Z, TOTIN D. FRANÇOIS ET X Ah C/ MINISTERE PUBLIC, ADJOVI HENRI ET QUENUM D. ANTONIN. Procédure pénale - Cassation — Violation de la loi par fausse application ou mauvaise application - Réparation de préjudices. Défaut de base légale — Constatations relatives aux circonstances et matérialité des faits. Motifs dubitatifs et hypothétiques — « Expression saine lecture permet de comprendre ». La détermination du montant de la réparation des préjudices subis est fonction de l’étendue de ceux-ci et non de la gravité des fautes pénales ; Mérite rejet...

N° 26/CJ-P du répertoire ; N° 1999-19/CJ-P du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017 ; Affaire : B A C/ MINISTERE PUBLIC, SOBEBRA, JEAN-CLAUDE LAHAM|I, EDOUARD AKUETE, MAURICE DADA ET SANNI YAYA. Procédure pénale — Pourvoi en cassation - Violation de la loi — Nullité de témoignages - Rejet. Violation des règles applicables dans l’appréciation des dommages-intérêts — Différence de transcription de montants entre motifs et dispositif. Mérite rejet le moyen tiré de la nullité de témoignages dès lors que les co-prévenus ont été entendus en qualité de simples sachants ; La différence de transcription de montant entre les motifs et le dispositif ne...