La jurisprudences de Bénin - page 123

N° 33/CA du Répertoire N° 2004-49/CA, du Greffe Arrêt du 11 mai 2017 AFFAIRE ; B Af Aa Directeur Office d’Imprimerie et REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE de Presse La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 avril 2004, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 29 avril 2004 sous le n° 527/GCS, par laquelle Af Aa B a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la lettre n°109/ONIP/D/CP du 15 décembre 2003 ; Vu l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême remise en...

AAG N° 34/CA du Répertoire N° 2007-182/CA1 du Greffe Arrêt du 11 mai 2017 AFFAIRE : Cabinet d’avocats Mohamed A. TOKO Ministre de l’Economie et des Finances REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 19 novembre 2007, enregistrée au greffe le 21 décembre 2007 sous le n°1153/GCS, par laquelle le cabinet d’avocats Mohamed A. TOKO, représenté par maître Mohamed A. TOKO, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour d’un recours en annulation de l’acte confirmatif de redressement du 20 mars 2007, des avis...

N° 2009-70/CA; du Greffe Arrêt du 11 mai 2017 AFFAIRE : DG/SBEE DGID - Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 31 juillet 2009 enregistrée au greffe le 05 août 2009 sous le numéro 271/GCS par laquelle le directeur général de la Société Béninoise d'Energie Electrique SBEE a introduit un recours en contestation de la notification de vingt-six 26 avis d'imposition au nom de la SBEE pour un montant total de quatre cent trois millions six cent cinquante mille sept cent cinq...

ARRÊTS DE DECHEANCE N° 19/CJ-DF du Répertoire ; N° 2011-42/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 05 mai 2017 ; Affaire : Ab B C/ VICTOR GNANGA. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré mise en demeure, n’a pas consigné, ni formulé la moindre demande d’assistance judiciaire, dans le délai imparti est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°28/2009 du 12 novembre 2009 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Ab B a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n°61/09 rendu le 27 octobre 2009 par la deuxième chambre de droit traditionnel de cette cour...

N° 20 /CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-20/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 05 mai 2017 ; Affaire : Z C REPRESENTE PAR Ag X C C/ THOMAS de Y ESTEVE. Procédure civile — Droit foncier — Règles de la prescription — Occupation publique et paisible — Juge du fond Oui. Procédure civile — Droit foncier — Constatations de faits — Juge du fond — Irrecevabilité Oui. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation des règles relatives à la prescription, dès lors qu’il porte sur les questions de l’occupation et de l’utilisation publique et paisible qui relèvent des faits souverainement constatés par les juges du fond. Est irrecevable, le moyen qui porte...

N° 21/CJ-DF du Répertoire ; N° 1997-18/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 05 mai 2017 ; Affaire : Aj C C/ Héritiers Y représentés par Ak A et Ah Y. Procédure civile — Cour d’appel — Décision rendue sur une chose non demandée — Demande nouvelle — Cassation. Procédure civile — Principe de l’immutabilité du litige — Mention en qualité d’appelants de personnes distinctes de celles ayant saisi le tribunal — Cassation. Procédure civile — Cas d’ouverture à cassation — Dénaturation des faits — Irrecevabilité. Procédure civile — Motifs contradictoires — Personne à la fois débitrice et quitte de toute dette — Cassation. Procédure civile — Cas d’ouverture...

N°22/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-25/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 05 mai 2017; Affaire : AG A C/ GNIMAGNON CECILE EPOUSE B. Procédure civile — Droit foncier — Moyen tendant à remettre en discussion des faits relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, l’examen des pièces du dossier, les circonstances de leur établissement de même que leur nature juridique. Est donc irrecevable, le moyen tendant à remettre en discussion devant la haute Juridiction, des faits relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. La Cour, Vu l’acte n°033/11 du 09...

ARRÊTS DE DECHEANCE N° 28/CJ-P du répertoire ; N° 2014-07/CJ-P du greffe ; Arrêt du 05 mai 2017 ; Affaire: Aa A C/ MINISTERE PUBLIC ET CDPA Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Condamné non détenu — Peine privative de liberté — Défaut de dispense d’exécution de peine — Défaut de se constituer prisonnier — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur condamné à une peine privative de liberté et non détenu qui ne s’est pas constitué prisonnier ou n’a pas justifié d’une dispense d’exécution de sa peine, conformément aux dispositions de l’article 594 du code de procédure pénale. La Cour, Vu l’acte n° 11 du 17 juin 2013 du greffe...

N° 29/CJ-P du répertoire ; N° 2014-12/CJ-P du greffe ; Arrêt du 05 mai 2017 ; Affaire : A Aa, C Ad X, DINGBINNIN F. KELE ET YAKPE MICHEL C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti, est forclos. La Cour, Vu l’acte n° 005/13 en date à Ac du 02 mai 2013 du greffe de la cour d’appel d’Ac par lequel Aa A, Ag X C, Ab Ae C et Af B ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt de n° 006/CAS/AB rendu le 29 avril 2013 par la cour d'assises d’Ac ; Vu la transmission du dossier...

Ahophil N° 30/CA du Répertoire N° 2012-093/CA1 du Greffe Arrêt du 04 mai 2017 AFFAIRE : - Société PHARMAFRIQUE -Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE S.A La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 juin 2009 enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le numéro 935/GCS du 27 août 2012, par laquelle la société PHARMAFRIQUE S.A, par l’organe de son conseil, maître Joseph DJOGBENOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour d’un recours de plein contentieux ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et...