| Bénin, Cour suprême, 11 mai 2017, 2009-70/CA et

N° 2009-70/CA; du Greffe
Arrêt du 11 mai 2017
AFFAIRE :
DG/SBEE
DGID - Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN
AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
La Cour,
Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 31 juillet 2009 enregistrée au greffe le 05 août 2009 sous le numéro 271/GCS par laquelle le directeur général de la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) a introduit un recours en contestation de la notification de vingt-six (26) avis d'imposition au nom de la SBEE pour un montant total de quatre cent trois millions six cent cinquante mille sept cent cinq (403.650.705) francs et en demande de décharge ;
Vu la loi N° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ;
Vu la loi N° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
Vu la loi N° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2016-16 du 28 juillet 2016 ;
Vu toutes les pièces du dossier ;
Le conseiller Rémy Yawo KODO entendu en son rapport et le procureur général Ae Ab Aa C en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme
Considérant que le directeur général de la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) élève une contestation contre la notification qui lui a été faite de vingt-six (26) avis d’imposition :
Qu’il expose qu’à la suite d’un contrôle effectué par l’Inspection Générale des Finances (IGF), la direction générale des impôts et des domaines (DGID) a reproché à la SBEE d’avoir manqué de retenir à la source, la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les règlements des prestations effectuées à son profit par vingt-six partenaires au cours de la période 2002- 2
Que sur cette base, la DGID a établi des notifications de redressement fiscal au nom de chacun des vingt-six prestataires en lui demandant de les acheminer à leurs destinataires à charge pour elle (SBEE) de prendre les dispositions utiles pour le recouvrement au risque d’être solidaire du paiement des sommes dues conformément aux dispositions de l’article 230 du code général des impôts ;
Que par lettre n°2438/SBEE/DG/DCF/SFisc du 23 juin 2006, elle a signalé à l’administration fiscale avoir transmis quatorze des vingt-six notifications, les destinataires des douze autres n’ayant pas été retrouvés ;
Qu’il découle des faits de l’espèce que la DGID a arbitrairement substitué la SBEE aux prestataires mis en cause
Que suivant lettre n°3805/SBEE/DG/DCF/SFisc du 13 septembre 2006, elle a saisi la DGID d’un recours gracieux demeuré sans suite ;
Qu'elle en réfère à la Cour aux fins ci-dessus
Mais considérant que par lettre en date du 23 février 2012 enregistrée au greffe le 09 mars 2012 sous le n°283/GCS, le cabinet d’avocats Alfred POGNON constitué aux intérêts de la SBEE, déclare se désister de l’instance suite au règlement amiable intervenu entre les parties ;
Qu’il y a lieu de lui en donner acte ;
Par ces motifs
Décide
Article 1°: Il est donné acte au directeur général de la Société Béninoise d’Ad Ac AB) de son désistement
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du requérant
Article 3 : Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (Chambre administrative) composée de
Victor Dassi ADOSSOU, Président de la Chambre administrative
PRESIDENT
Rémy Yawo KODO
et CONSEILLERS
Etienne AHOUANKA
Et prononcé à l’audience publique du jeudi onze mai deux mille dix- sept, la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus, en présence de
Ae Ab Aa C, Procureur général,
MINISTERE MINISTERE PUBLIC:
3
Philippe AHOMADEGBE,
GREFFIER ;
Et ont signé,
Le Président Le Rapporteur
Victor Dassi ADOSSOU Rémy Yawo KODO
Le Greffier
Gédéon Affouda AKPONE