La jurisprudences de Bénin - page 122

N° 005/CJ-S du Répertoire ; N° 2002-39/CJ-S du greffe ; Arrêt du 19 mai 2017 ; Affaire: Banque Commerciale du Bénin Liquidation représentée par l’Agent Judiciaire du Trésor Me Alexandrine SAÏZONOU-BEDIE C/ Aa A Me Reine ALAPINI-GANSOU Droit social — licenciement abusif — Cas d’ouverture à cassation — Violation de la loi Non — Mauvaise interprétation des faits ayant abouti à une mauvaise application de la loi Non. Pas de remise en discussion devant la Cour suprême des faits souverainement appréciés par les juges d’appel qui ont estimé que l’employeur est mal fondé à se prévaloir de la décision de liquidation prise à son encontre...

N° 006/CJ-S du Répertoire ; N° 2002-40/CJ-S du greffe ; Arrêt du 19 mai 2017 ; Affaire : - Yves Ag Ad AG - Fulbert AGONMADJUE - Aristide K. TIANRY - Ae X Me Magloire YANSUNNU C/ Société AFRITEX M°S Guy Ab C et Af B, liquidateurs du cabinet de Me Rachid MACHIFA Procédure sociale —- Réduction du quantum des dommages et intérêts — Défaut de motivation — Cassation. Encourt cassation pour défaut de motivation, l’arrêt qui réduit le quantum des dommages et intérêts alloués par le premier juge sans justifier ni en droit ni en fait en quoi le montant alloué était excessif. La Cour, Vu l’acte n°3B/2000 du 17 novembre 2000 du greffe de la...

N° 007/CJ-S du Répertoire ; N° 2004-18/CJ-S du greffe ; Arrêt du 19 mai 2017 Affaire : Africaine des Assurances Me Bertin AMOUSSOU C/ Calixte M. A Me Cosme AMOUSSOU Procédure civile — Cas d’ouverture à cassation, violation de la loi par fausse application non — Défaut de base légale non. Encourt rejet, les moyens déguisés sous les griefs de la violation de la loi par fausse application, et du défaut de base légale, tendant à faire réexaminer par la juridiction de cassation, les faits souverainement appréciés par les juges du fond. La Cour, Vu l’acte n°007/2004 du 10 juin 2004 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lequel...

N° 008/CJ-S du Répertoire ; N° 2012-16/CJ-S du greffe ; Arrêt du 19 mai 2017 ; Affaire : Ab X Me Roland ADJAKOU C/ A Aa C Me Claude HOUNYEME Droit social - Licenciement abusif - Contestation de paiement de salaire, primes et indemnités - Charge de la preuve - Cassation. Défaut d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale CNSS - Non versement des cotisations - Preuves de préjudice subis - Appréciation souveraine du juge du fond - Rejet. Évaluation du montant du salaire dû- appréciation souveraine du juge du fond- rejet. Encourt cassation l’arrêt de la cour d’appel qui a violé les dispositions de l’article 226 al 2 du...

ARRETS D’IRRECEVABILITE N° 15/CJ-P du répertoire ; N° 2016-18/CJ-P du greffe ; Arrêt du 19 mai 2017 Affaire : A Ab C/ DJEHOUE PERPETUS. Procédure pénale — Plainte avec constitution de partie civile — Défaut de consignation — Irrecevabilité. La plainte avec constitution de partie civile est irrecevable dès lors que la partie civile n’a pas payé la consignation fixée dans le délai imparti. La Cour, Vu la lettre en date à Ouidah du 04 juillet 2016 par laquelle Ab A, entrepreneur, domicilié à Tové 2, tél : 96-08-28- 08 a saisi le président de la chambre judiciaire de la Cour suprême d’une plainte avec constitution de partie civile contre...

N° 16/CJ-P du répertoire ; N° 2016-20/CJ-P du greffe ; Arrêt du 19 mai 2017 ; Affaire : Me RAFIOU G. C. PARAÏSO C/ MICHEL ADJAKA. Procédure pénale — Plainte avec constitution de partie civile — Défaut de consignation — Irrecevabilité. Est irrecevable, la plainte avec constitution de partie civile dont l’auteur ne s’est pas acquitté de la consignation fixée dans le délai imparti. La Cour, Vu la lettre en date à Cotonou du 28 juillet 2016 par laquelle maître Amos M. AKONDE, avocat au barreau du Bénin, conseil de maître Rafiou Guy-Charles PARAÏSO, également avocat audit barreau, a, en vertu de l’autorisation de monsieur le bâtonnier de...

ARRETS DE REJET N°17/CJ-P-Sp du répertoire ; N°2016-12/CJ-P du greffe ; N° 2017-003/CJ-P du greffe ; Arrêt du 19 mai 2017 ; Affaire : MINISTERE PUBLIC ET Ab A C/ PASCAL DAKIN. Procédure pénale — Requête aux fins de désignation de juridiction — Procureur de la République - Ampliation de plainte. Désignation de juridiction — Extinction de l’action publique. La requête aux fins de désignation de juridiction n’est pas recevable lorsque le procureur de la République est ampliataire d’une plainte ; Il n’y a pas lieu à désignation de juridiction lorsque l’action publique est éteinte. La Cour, Vu la lettre n°0282/PR-PA/16 du 13 avril 2016...

DKK N°36/CA du Répertoire N°1997-71/CA3 du Greffe Arrêt du 17 mai 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE dos Aa Ab Préfet des départements du Littoral et de l’Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 septembre 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1997 sous le n°663/GCS, par laquelle dos Aa Ab, domiciliée au carré 549-550 Cotonou, a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à la restitution de l’original de l’attestation de recasement n° 144 du 16 janvier 1969 à elle retiré par...

N° 41/CA du Répertoire N° 2005-100/CA3 du Greffe Arrêt du 17 mai 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE IFP ‘’LA SYNTHESE” PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 1 juillet 2005, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 7 juillet 2005 sous le n°878/GCS, par laquelle l’Institut de Formation Professionnelle IFP « LA SYNTHESE », assisté de maître Victor Y. ADIGBLI, son conseil, a saisi la Chambre administrative d’un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le...

CDK N°40/CA du Répertoire N° 2005-66/CA3 du Greffe Arrêt du 17 mai 2017 AFFAIRE : C A MAIRE DE LOKOSSA ET ETAT BENINOIS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 26 avril 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 02 mai 2005 sous le n°0568/GCS, par laquelle C A, par l’organe de son conseil, maître GBAGO Barnabé, avocat à la Cour, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté n°96/41/CL/SG/SAD du 21 octobre 2004 du maire de la Commune de Lokossa portant attribution de domaine au collectif des associations...