La jurisprudences de Bénin - page 121

N° 32/CJ-P du répertoire ; N° 2015-23/CJ-P du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; Affaire B A Aa C/ AHOGNAHOUDE JEAN-MARIE ET AHOGNAHOUDE GBOBENOU Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Défaut de preuve d’une demande d’assistance judiciaire — Déchéance. Le demandeur qui, malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal et ne justifie pas d’une demande d’assistance judiciaire, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 002/13 en date à Ab du 30 mai 2013 du greffe de la cour d’appel d’Ab par lequel Aa A a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°2013-17/CC/CA-AB rendu le...

N°54/CA du Répertoire Arrêt du 08 juin 2017 L'International de Négoce et de Distribution Commerciale INDICO SA Etat béninois représenté par l'A.JT CI REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Vu la requête en date à Porto-Novo du 31 décembre 2012 enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2013 sous n0069/GCS, par laquelle la société « L'International de Négoce et de Distribution Commerciale INDICO SA », immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier RCCM sous le numéro 2003 B 503, ayant pour conseil, Maître Saïdou AGBANTOU...

N° 55/cAI du Répertoire N° 2000-028/CA du Greffe Arrêr du 08 juin 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Comité de Concertation des Déflatés Des ex-banques BCB-BDD C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1er février 2000. enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 0156/GCS du 16 février 2000. par laquelle le Comité de Concertation des Déflatés des ex-banques BCB-BBD et CNCA Carré N°300 Quartier Zongo, 04 BP : 1 034 Cotonou , a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois suite à des...

DKK N°50/CA du Répertoire N° 2013-25/CA3 du Greffe Arrêt du 07 juin 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE OKOU JEAN QUI DE DROIT La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 février 2013 enregistrée le 14 février 2013 au greffe de la Cour suprême sous le numéro 155 /GCS, par laquelle Aa Y représenté par maître Gustave ANANI CASSA, avocat au Barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction d’un recours en rectification d’erreur matérielle constatée dans l’arrêt n° 39/CA rendu le 29 juin 2011 par la Chambre administrative de la Cour suprême ; Vu la...

N° 24/CJ-DF du Répertoire ; N° 2010-15/CJ/CT du 02 juin 2017 ; Affaire : AI AG Z AG et Aj AG ET JANVIER ELEGBEDE. du greffe ; Arrêt AJ, TOFFA 02 AUTRES CI/ Procédure civile — Droit foncier — Non mention de la composition du tribunal, de l’énoncé de la coutume, des déclarations et des conclusions des parties — Cassation Oui. Encourt cassation pour violation des dispositions de l’article 85 du décret organique du 03 décembre 1931, l’arrêt qui omet de mentionner la composition du tribunal, l’énoncé de la coutume applicable, les déclarations des parties ou leurs conclusions et demandes. La Cour, Vu l’acte n°19/2009 du 06 juillet 2009 du...

N° 25/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-13/CJ-CT du 02 juin 2017; Affaire : SEVERIN Ah Af. du greffe ; Arrêt DJOKPETO CI Procédure civile — Enoncé de la coutume des parties — Mention substantielle — Moyen tiré du défaut d’indication des noms des parties, profession, sexe, domicile et âge — Rejet. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de base légale — Moyen tendant à remettre en discussion, des faits relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de réponse à conclusions — Eléments non susceptibles d’influencer la solution du litige — Rejet. Encourt rejet...

N° 26/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-33/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 02 juin 2017 ; Affaire : Af B C/ KINTAN Procédure civile — Absence de preuve de l’appel interjeté — Moyen tiré de la violation de la loi — Rejet. Procédure civile — Fin de non-recevoir soulevée d’office par le juge - Fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public — Non invitation des parties à présenter préalablement leurs observations — Violation de la loi par refus d’application Non. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de base légale — Moyen tendant à remettre en discussion des faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Droit...

N°047/CA du répertoire N° 2003-123/CA1 du greffe Arrêt du ''" juin 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE -AMOUSSOU C. Ab -Chef service de gestion et de contrôle du centre des impôts des moyennes entreprises CIME -Ministre de l’économie et des finances MFE La Cour, Vu la requête introductive d’instance sans date, enregistrée au greffe de la Cour le 02 septembre 2003 sous le numéro 468/GCS, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Ab C A, a saisi la haute juridiction d’un recours en annulation pour excès de pouvoir...

N° 43/CA du Répertoire N° 2004-161/CA3 du Greffe Arrêt du 31 mai 2017 AFFAIRE : Union des natifs et ressortissants de Avlo U.NA.R.A. Le chef de l’arrondissement de Avlo et un 01 autre REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 octobre 2004 enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2004 sous le n°1517/GCS, par laquelle l’Union des Natifs et Ressortissants de Avlo dans la commune de Grand-Popo U.N.A.R.A. représentée par SOMEY-KAKPOVI T. Ac et Z Ad Ab, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de la décision par laquelle le...

CDK N°44/CA du Répertoire N° 2005-20/CA3 du Greffe Arrêt du 31 mai 2017 AFFAIRE : FICO Jean-Claude Maire de Gogounou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Gogounou du 19 janvier 2005, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 03 février 2005 sous le numéro 0166/GCS, par laquelle FICO Jean-Claude a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation, pour excès de pouvoir, contre l’arrêté n°54/001/MC-GOG-SG-BAGD du 11 janvier 2005 aux termes duquel le maire de la commune de Gogounou l’a relevé de...