La jurisprudences de Bénin - page 120

N° 011/CJ-S du répertoire ; N° 2004-19/CJ-S du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; AFFAIRE Ab A Me Cyrille DJIKUI CONTRE Aa B Me Bertin AMOUSSOU Procédure civile - Moyen de cassation - Omission de statuer - Défaut de grief personnel - Irrecevabilité. Défaut de motivationnon- Dénaturation des faits- Rejet. Est irrecevable le moyen tiré de l’omission de statuer dès lors qu’il apparait que la demande sur laquelle est fondée l’irrégularité invoquée émane du défendeur et ne fait pas personnellement grief au demandeur au pourvoi. Mérite rejet le moyen tiré du défaut de motivation lorsque le juge d’appel a légalement justifié sa décision. La...

N° 012/CJ-S du répertoire ; N° 2005-29/CJ-S du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; AFFAIRE : ORGANISATION COMMUNE BENIN- NIGER O.C.B.N REPRESENTEE PAR Aa A B Me Germain ADINGNI CONTRE X C Me Bertin AMOUSSOU Droit social — Classification des emplois — Mauvais classement — Condamnation au paiement des moins perçus sur rémunération. Méritent rejet les moyens non justifiés tirés de la violation de la loi et du défaut de base légale qui font grief à la décision de la cour d’appel d’avoir condamné l’employeur à payer des moins perçus sur rémunération et des dommages intérêts au travailleur injustement classé au regard des textes applicables...

N° 013/CJ-S du répertoire ; N° 2012-08/CJ-S du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017; AFFAIRE : Aa A Me Mohamed TOKO Contre C AYODELE/STATION ORYX Me Agathe AFFOUGNON-AGO Droit Social — Moyen de Cassation — Cas d’ouverture à cassation multiples — Faits - Appréciation souveraine et exclusive des juges du fond — Irrecevabilité. Encourent irrecevabilité, le moyen mettant en œuvre, plusieurs cas d’ouverture à cassation et le moyen qui tend à remettre en discussion devant la juridiction de cassation les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond. La Cour Vu l’acte n°007/11 du 27 septembre 2011 du greffe de la cour d'appel...

ARRÊTS DE CASSATION AVEC RENVOI N° 014/CJ-CM du répertoire ; N° 2005-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; AFFAIRE : Ae AH Aa AG ET AUTRES Me Magloire YANSUNNU CONTRE AI A Y X REPRESENTEE PAR Ac X Me Wenceslas de SOUZA Cas d’ouverture à Cassation — Violation de la loi par fausse interprétation du code de Procédure Civile Bouvenet — Recours à l’article 23 de l’arrêté du 22 juin 1823 non applicable et aux articles 214 et suivants du code de civile français non applicable — Cassation oui. Moyen du pourvoi — Contradiction entre le motif et le dispositif non — Appréciation souveraine des faits Oui — Rejet. Moyen du...

N° 015/CJ-CM du répertoire ; N° 2006-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; AFFAIRE : Y C -PAULIN GBETONDJI SAH Me Maximin E. CAKPO-ASSOGBA CONTRE Ad Ac B Me Nestor NINKO Procédure civile — Droit commercial — Cession de parts sociales — Violation des statuts — Annulation de cession - Violation de base légale. Ne manque pas de base légale et n’encourt donc pas cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui a annulé la cession des parts sociales à un tiers, après avoir relevé la violation des statuts de la société relativement à la procédure de cession desdites parts sociales. La Cour Vu l’acte n°36/2005 du 08 août 2005 du greffe de...

N° 016/CJ-CM du répertoire ; N° 2006-10/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; AFFAIRE : B A Me Evelyne da SILVA-AHOUANTO Contre SOCIETE DE GESTION DES MARCHES SOGEMA Mes Aa, Romain et Ab X Procédure civile - Action en justice — Défaut de qualité — Irrecevabilité. Est irrecevable pour défaut de qualité, l’action en justice pour cessation de troubles intentée par une mère au nom de sa fille mineure qui n’avait pas la majorité civile requise pour exercer des activités commerciales et qui pourtant, s’est vue attribuer un emplacement au marché à ces fins. La Cour Vu l’acte n°12/2005 du 14 juin 2005 du greffe de la cour d’appel de...

N° 017/CJ-S du répertoire ; N° 2012-03/CJ-S du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; AFFAIRE : Ab Y Me Roland S. ADJAKOU Contre B ATC BEKO Me Raphaël HOUNVENOU Droit social — Moyen de cassation — Cas d’ouverture à cassation multiples — Irrecevabilité. Résiliation du contrat de travail — Juridiction territorialement compétente — Cassation. Encourt irrecevabilité, le moyen mettant en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation. Mérite cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui méconnait les dispositions de l’article 240 al 2 du code du travail en déclarant l’incompétence territoriale du tribunal du lieu de résidence du travailleur. La Cour...

N° 018/CJ-S du répertoire ; N° 2012-18/CJ-S du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; AFFAIRE : Aa Ab C Me Roland S. ADJAKOU contre B X Me Droit du travail — Licenciement abusif — Indemnité compensatrice d’heure supplémentaire — Taux horaire — Cassation. Encourt cassation pour mauvaise interprétation et mauvaise application de la loi, la décision des juges d’appel ayant appliqué au titre d’heures supplémentaires, un pourcentage ne correspondant pas à ceux des différents horaires prévus par la législation en vigueur. La Cour, Vu l’acte n°06/12 du 06 août 2012 du greffe de la cour d'appel d’Ac par lequel Aa Ab C a élevé pourvoi en cassation...

ARRÊTS DE REJET N° 09/CJ-CM du répertoire ; N° 2012-45/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; AFFAIRE : ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A.J.T Me Alexandrine SAÏZONOU-BEDIE CONTRE SOCIETE COMON S.A Me Cyrille DJIKUI, Me Issiaka MOUSTAPHA Procédure civile — Contrat - Pouvoir public se comportant comme un particulier - Défaut d’usage de pouvoirs exorbitants — Compétence - Juridiction judiciaire. Procédure civile - Pourvoi en cassation - Moyen de cassation - Grief tiré du défaut de base légale — Faits - Appréciation exclusive - Juge du fond - Irrecevabilité. Procédure civile - Pourvoi en cassation - Moyen...

N° 31/CJ-P du répertoire ; N° 2014-18/CJ-P du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; Affaire Y Aa X C/ MINISTERE PUBLIC ET Ae Ab B. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la violation de la loi — Action publique — Prescription — Défaut acte interruptif — Délai légal - Rejet. Mérite rejet, le moyen tiré de la violation de la loi tendant à contester l’extinction de l’action publique pour cause de prescription dès lors qu’aucun acte interruptif n’est intervenu avant l’écoulement du délai légal de prescription. La Cour, Vu l’acte n° 005/12 en date du 30 octobre 2012, du greffe de la cour d'appel d’'Abomey par lequel Aa X a...