La jurisprudences de Bénin - page 119

ARRETS DE CASSATION AVEC RENVOI N°37/CJ-P du répertoire ; N°2013-19/CJ-P du greffe ; Arrêt du 04 août 2017 ; Affaire: LA COUR CONSTITUTIONNELLE C/ MINISTERE PUBLIC, LA PRESSE DU JOUR, Ae C, Ab Y, A X ET Ad Aa B. Procédure pénale — Violation de l’article 471 de l’ancien code de procédure pénale — Moyens nouveaux — Pièces nouvelles - Cassation. Viole les dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale en vigueur au moment de son prononcé, l’arrêt qui ne statue pas sur les moyens nouveaux développés ni sur les nouvelles pièces produites en cause d’appel. La Cour, Vu l’acte n° 26/12 du 17 septembre 2012 du greffe de la cour...

TOG N°76/CA du répertoire N° 2014-126/CA1 du greffe Arrêt du 03 août 2017 AFFAIRE : Société SGI GALLI INGENERIA S.P.A MEF REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 05 août 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 04 novembre 2014 sous le n°1009/GCS, par laquelle la Société SGI GALLI INGENERIA S.P.A et Ab A, ingénieur des travaux publics de nationalité italienne, ayant tous pour conseil, maître Nadine DOSSOU SAKPONOU, avocat au barreau du Bénin, ont saisi la Cour suprême d’un recours tendant d’une part à l’annulation de la...

CDK N°152/CA du Répertoire N°2007-104/CA3 du Greffe Arrêt du 22 juillet 2017 AFFAIRE : Hoirs de feu HOUNGBEDJI James représentés par C Aa Ae de Cotonou et Ad A Ab REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 17 juillet 2007, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême le 23 juillet 2007 sous le numéro 556/CS/CA, par laquelle les héritiers de feu C Ac, représentés par C Aa ont, par l'organe de leur conseil, maître Bonaventure ESSOU, saisi la haute Juridiction d'un recours en annulation du...

N° 34/CJ-P du répertoire ; N° 2016-16/CJ-P du greffe ; Arrêt du 21 juillet 2017 ; Affaire : AG X C C/ MINISTERE PUBLIC ET Z Y B. Procédure pénale — Application de la loi — Eléments constitutifs — Infraction. Font une saine application de la loi, les juges d’appel qui relèvent les éléments constitutifs de l’infraction. La Cour, Vu l’acte n° 001/16 du 03 février 2016 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel AG X C a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°11/16 rendu le O2 février 2016 par la chambre correctionnelle de ladite cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt...

N° 35/CJ-P du répertoire ; N° 2017-01/CJ-P du greffe ; Arrêt du 21 juillet 2017 ; Affaire : B A C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Paiement de la consignation -Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Le demandeur au pourvoi qui, bien qu’ayant consigné, n’a pas produit son mémoire ampliatif malgré la mise en demeure à lui faite, est forclos. La Cour, Vu l’acte n° 002/16 en date à Parakou du 28 avril 2016, du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel maître Jean- Claude AVIANSOU, conseil de B A a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt Avant Dire Droit n°20/16 rendu le 26...

N° 063/CA du Répertoire N° 1984-13/CA1 du Greffe Arrêt du 13 juillet 2017 AFFAIRE : Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 27 juin 1984, enregistrée au greffe le 10 juillet 1984 sous le numéro 35/GCS, par laquelle A Aa, assisté de maître Raphaël AHOUANDOGBO, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours tendant à l’annulation du décret n°83-462 du 28 décembre 1983 portant sa révocation de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 portant...

N° 27/CJ-DF du répertoire ; N° 2010-03/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 07 juillet 2017 ; Affaire: B M. X C/ Aa A. Procédure civile — Droit foncier — Droit civil coutumier — Code civil — Application à l’exclusion de la norme coutumière — Cassation. Droit foncier — Attestation de vente — Formule de l’affirmation — Défaut d’apposition — Défaut d’opposabilité aux tiers — Convention de vente certifiée et non affirmée — Cassation. Droit foncier — Code civil — Application — Défaut de silence de la coutume — Cassation. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de base légale — Grief tendant à remettre en discussion des faits relevant de...

N° 60/CA du Répertoire N° 1999-89/CA3 du Greffe Arrêt du 28 juin 2017 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Ab Ac C Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et les héritiers de feu Ae B La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 31 mai 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 09 juillet 1999 sous le n°613/GCS, par laquelle Ab Ac C, représentant Ag C, a introduit un recours en annulation, pour excès de pouvoir, contre le rejet implicite de sa requête tendant à voir l’administration préfectorale des départements de...

N° 59/CA du Répertoire N° 2005-30/CA3 du Greffe Arrêt du 28 juin 2017 AFFAIRE : N’da ANTOINE N’DA CONSEIL COMMUNAL DE A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à A du 15 février 2005 enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 21 février 2005 sous le n°236/GCS, par laquelle N’da Antoine N’DA a saisi la Haute Juridiction d’un recours tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral n°006/P-SG-STCCD-DCLC du 14 février 2005 par lequel le préfet des départements de l’Atacora et de la Donga a constaté la décision du conseil communal de A...

N° 010/CJ-S du répertoire ; N° 1999-67/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; AFFAIRE - Aa A Me Bertin AMOUSSOU CONTRE OFFICE BENINOIS DE SECURITE SOCIALE Me François AMORIN Me Bernard PARAÏSO Procédure sociale — Moyen de cassation — Violation de la loi par fausse interprétation — Action en contestation de la liquidation de pension de retraite — Conciliation préalable obligatoire -Rejet. Procédure sociale — Moyen de cassation — Violation de la loi par refus d’application de la loi. Ont fait une exacte application des dispositions de l’ordonnance n°73-3 du 17 janvier 1973 portant création et organisation de la caisse Dahoméenne de...