La jurisprudences de Bénin - page 115

N°42/CJ-P du répertoire ; N°2015-16/CJ-P du greffe ; Arrêt du ''" décembre 2017 Affaire : A Ae C/ MINISTERE PUBLIC. Procédure pénale — Violation de la loi — Irrecevabilité — Moyens nouveaux. Est nouveau et donc irrecevable, le moyen soulevé pour la première fois en cassation. La Cour, Vu l’acte n°003/14 du O9 juillet 2014 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maîtres Gabriel, Romain et Aa B, substitués par maître Herman YENONFAN, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°091/14 rendu le 07 juillet 2014 par la chambre d'accusation de cette cour Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu...

N° 152/CA du Répertoire N° 2010-58/CA1 du Greffe Arrêt du 23 novembre 2017 AFFAIRE : Aa A Etat Béninois représenté par Pagent judiciaire du Trésor AJT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Porto-Novo du 14 juillet 2010, enregistrée au secrétariat du cabinet le même jour sous le uméro 1716 puis au greffe de la Cour le 15 juillet 2010 sous le numéro 409/GCS et portant en objet : « Dossier de recours sur le CODIR de constitutionnalité et d’adoption de la Constitution face à mon mémoire ès-sciences de l’UNB...

DKK N°148/CA du Répertoire N° 2003-195/CA; du Greffe Arrêt du 22 novembre 2017 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A Aa Ab PREFET DU DEPARTEMENT DU ZOU ET CONSEIL COMMUNAL DE COVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Covè du 20 novembre 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2003 sous le numéro 772/GCS, par laquelle A Aa Ab a saisi la haute Juridiction aux fins d’annulation, pour excès de pouvoir, «trafic d’influence, vice de procédure, complot de machination politique », des délibérations du conseil...

DKK N'iHUGA du Répertoire N° 2003-201/CA3 du Greffe Arrêt du 22 novembre 2017 AFFAIRE : A Af C CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU BENIN CCIB REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 24 novembre 2003, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 26 novembre 2003 et au greffe de ladite Cour le 28 novembre 2003 sous le n°795/GCS, par laquelle A Af C, par l’organe de son conseil, maître Cyrille DJIKUI, a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant...

N°150/CA du Répertoire N°2005-89/CA3 du Greffe Arrêt du 22 novembre 2017 AFFAIRE : Les héritiers de feu B F. Aa représentés par B Euloge - Préfet du département du Littoral et de l’Atlantique - Paul Ayi - Ab A - Ad C REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 26 mai 2005, enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 10 juin 2005 sous le numéro 760/GCS par laquelle Ac B agissant au nom des héritiers de feu B Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation du permis d’habiter n°2/0035 et l’attribution de la parcelle "S...

N°144/CA du Répertoire N° 2016-147/CA3 du Greffe Arrêt du 22 novembre 2017 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : ABOTO K. PAUL ET AUTRES MESFP La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 13 septembre 2016, enregistrée à la même date au greffe de la Cour suprême sous le numéro 0586/GCS, par laquelle Ab Ac A, Ad C et Aa Ae, B ont saisi la Cour d’une demande tendant à voir suspendre l’organisation du concours d’entrée à l’école des inspecteurs de l’enseignement secondaire prévu pour le 17 septembre 2016, en raison d’irrégularités relevées sur les listes de...

N° 026/CJ-S du répertoire ; N° 2003-23/CJ-S du greffe ; Arrêt du 10 Novembre 2017 ; AFFAIRE : SOCIETE BENINOISE DES MANUTENTIONS PORTUAIRES SOBEMAP Me François AMORIN Me Bernard PARAÏSO Contre Aa A Me Sadikou Ayo ALAO Procédure sociale - Moyen de cassation - Violation de la loi - Manque de base légale - Appréciation souveraine des juges du fond - Irrecevabilité. Procédure sociale — Licenciement - Accident de travail - Allocation de dommages -— Intérêts - Violation de la loi Non. Sont irrecevable les moyens qui sous le grief de violation de la loi et de manque de base légale, tendent à remettre en discussion devant la haute...

N° 027/CJ-S du répertoire ; N° 2003-26/CJ-S du greffe ; Arrêt du 10 Novembre 2017 ; AFFAIRE : CABINET BETIE Me Angelo HOUNKPATIN Contre BRICE LOKOSSOU ET AUTRES Me Bertin AMOUSSOU Procédure sociale — Défaut de base légale Non — Violation de la loi par fausse qualification Non — Loi en vigueur au moment des faits Non Sont inopérants, les moyens tirés du défaut de base légale et de la violation de la loi par fausse application dès lors que ladite loi n’était pas applicable aux faits de l’espèce. La Cour, Vu l’acte n°022/2003 du 02 mars 2003 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Angelo HOUNKPATIN, conseil du...

N° 028/CJ-S du répertoire ; N° 2006-12/CJ-S du greffe ; Arrêt du 10 Novembre 2017; AFFAIRE : Aa A Me Raphaël GNANIH Contre CENTRE NATIONAL HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE CNHU Me Raphaël AHOUANDOGBO Procédure sociale — Violation des principes règlementant le droit à l’avancement d’échelons — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen qui sous le grief de violation des principes réglementant le droit à l’avancement d’échelons, tend à faire réexaminer par la haute Juridiction des faits souverainement appréciés par les juges du fond. La Cour, Vu l’acte n°014/2005 du 04 mai 2005 du greffe de la...

N° 029/CJ-CM du répertoire ; N° 2016-09/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 10 Novembre 2017 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Aa A REPRESENTES PAR Af Ad A CONTRE Ab B Procédure Civile — Recours en révision — Compétence du juge ayant rendu la décision attaquée. Le juge compétent pour connaître d’un recours en révision est le juge qui à rendu la décision attaquée. La Cour, Vu la correspondance du 22 novembre 2016, enregistrée au cabinet du président de la Cour suprême sous le n° 2322 du 23 novembre 2016 puis au secrétariat de la chambre judiciaire sous le n° 636/CJ du 25 novembre 2016 par laquelle les héritiers de feu A ont renouvelé la requête qu’ils...