La jurisprudences de Bénin - page 110

DKK N°27/CA du Répertoire N° 2012-29/CA3 du Greffe Arrêt du 28 février 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE X C MAIRE DE LA COMMUNE D’B ET CHEF DE L’ARRONDISSSEMENT DE OUEDO-CENTRE La Cour, Vu la requête en date à Ouèdo du 02 mars 2012, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2012 sous le numéro 293/GCS par laquelle X C a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant d’une part, à l’annulation des opérations de vote ayant abouti à la destitution de AGON Gilbert en qualité de chef du village de Ouèdo-centre dans l’arrondissement de Ouèdo, commune...

DKK N°29/CA du Répertoire N° 2013-97/CA3 du Greffe Arrêt du 28 février 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Luc Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 02 août 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 07 août 2013 sous le numéro 907/GCS, par laquelle A Luc a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté n°2/013/DEP-ATL/ CAB/SAD du 06 février 2003 et du permis d’habiter n° 2/270 du 03 février 2003 pris par le préfet de l’Atlantique et du Littoral...

Abophil N°23/CA du Répertoire N° 2017-81/CA1 du Greffe Arrêt du 15 février 2018 AFFAIRE : Léhady Vinagnon SOGLO Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 novembre 2017 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 05 décembre 2017 sous le numéro 1375/GCS, par laquelle Léhady Vinagnon SOGLO ayant pour conseil maître Alfred BOCOVO, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Haute Juridiction d’un recours aux fins de sursis à l’élection d’un nouveau maire de la municipalité de Cotonou ; Vu la loi n°90-32...

Procédure - Défaut de Production de mémoire en défense malgré mise en demeure -acquiescent aux faits. Permis d’habiter - Immeuble frappé d’indisponibilité - acte délivré sur un immeuble non libre d’occupation - Annulation. L’autorité administrative ne peut délivrer un permis d’habiter sur un terrain qui n’était pas libre d’occupation, alors par ailleurs, que ledit immeuble était, au moment de l’établissement de l’acte, frappé d’une ordonnance d’indisponibilité. N° 19/CA 14 février 2018 HOIRS AG AH REPRESENTES PAR Ae AG ET AJ Ai C/ X Ad ET MAIRE DE SEME-PODJI La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du...

DKK N°21/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 1998-126/CA; du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 14 février 2018 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A C PREFET DES DEPARTEMENTS DE L’ATLANTIQUE ET DU LITTORAL La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date du 1°" décembre 1998, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 16 décembre 1998 sous le n°1174/GCS, par laquelle A C X Aa Ab Y, a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de sursis à exécution de l’arrêté préfectoral n°2/267/DEP-ATL/SG/SAD du 18 avril 1996 pris par le préfet du...

N° 03/CJ-CM du Répertoire ; N° 2013-015/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 février 2018 ;-SOCAR Bénin-Société SOBAC SA actuelle « «ALLIANZ BENIN » C/ -Franck KINGO LUNDIN-Société ETR Contrat d’assurance – Couverture – Véhicule automobile en circulation pour essai après réparation – Véhicule automobile en stationnement hors du garage en charge des réparations Cas d’ouverture à cassation – Défaut de base légale – Irrecevabilité – Faits souverainement appréciés par les juges du fond Cas d’ouverture à cassation – Dénaturation non – Interprétation conforme Erreur sur la qualité d’une partie – Moyen de fait - Irrecevabilité Procède à une...

N° 04/CJ-DF du répertoire ; N° 2016-11/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 08 février 2019 ; -Hoirs Z B rep/ Ac Z - Arlette ADOMOU-Benoît LOKOSSOU -Florent AKOTEGNON C/ Aa Ad X rep/ Ae X Droit foncier – pourvoi en cassation – déclaration verbale – Irrecevabilité oui Est irrecevable, le pourvoi formé par déclaration verbale en violation des dispositions de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. La Cour, Vu les actes n°s013/15 et 015/15 des 14 août et 03 septembre 2015 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lesquels Ac Z B et maître Angelo HOUNKPATIN, conseil des intervenants volontaires Aj AH, Ah C et Ai AG, ont...

N° 017/CA du répertoire N° 2012-121/CA2 du greffe Arrêt du 1°" février 2018 Affaire: C X épouse Y Ministère du Travail et de la Fonction Publique Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 17 septembre 2012, enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le n°1154/GCS du 24 octobre 2012, par laquelle maître Bertin C. AMOUSSOU, avocat au barreau du Bénin et conseil de Marie-Thérèse ACHIDI-ADJAÏ, à saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux tendant à obtenir l’indemnisation...

N° 06/CA du Répertoire N° 2005-47/CA1 du Greffe Arrêt du 18 janvier 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Ad et quatre autres Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation MISD et autres. La Cour, Vu la requête en date à Ah du 08 mars 2005, enregistrée au greffe le 13 mars 2005 sous le numéro 0350/GCS, par laquelle Ad A demeurant au carré n°1529 a Ah, Af B, Ag B, Ac B et Amina AMADOU, demeurant toutes au carré 1391 à Ab Ae Ah, et assistées de maître Raphaël C. AHOUANDOGBO, avocat au barreau du Bénin, ont saisi la Cour suprême d’un...

Famille – Filiation – Filiation naturelle – Déclaration de naissance – Reconnaissance volontaire Procédure – Pourvoi en cassation – Moyen de... N° 001/CJ-CM du répertoire ; N° 2017-001/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 janvier 2018 ; HERMANCE MICHELLE ALLOMAPEY Me Alfred BOCOVO C/ YVES A B Me Patrick TCHIAKPE Famille – Filiation – Filiation naturelle – Déclaration de naissance – Reconnaissance volontaire Procédure – Pourvoi en cassation – Moyen de cassation – Recevabilité du moyen –Décision critiquée La déclaration de naissance d’un enfant naturel à l’état civil, qui peut émaner du père, de la mère, d’un ascendant, d’un...