| Bénin, Cour suprême, 14 février 2018, 1998-126/CA et

DKK
N°21/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN
N° 1998-126/CA; du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
Arrêt du 14 février 2018 COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
AFFAIRE :
A C
PREFET DES DEPARTEMENTS
DE L’ATLANTIQUE ET DU
LITTORAL
La Cour,
Vu la requête introductive d’instance en date du 1°" décembre 1998, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 16 décembre 1998 sous le n°1174/GCS, par laquelle A C X Aa Ab Y, a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de sursis à exécution de l’arrêté préfectoral n°2/267/DEP-ATL/SG/SAD du 18 avril 1996 pris par le préfet du département de l’Atlantique pour lui retirer sa parcelle "P" du lot 329 du lotissement de Lom’nava ;
Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
Vu l’ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême alors en vigueur ;
Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ;
Vu la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
Vu la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;
Vu toutes les pièces du dossier ;
Le Conseiller Etienne FIFATIN entendu en son rapport et l’Avocat général Saturnin D. AFATON en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 45 de l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême : « Le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au Greffe de la Cour une somme de cinq mille francs dans un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou notification administrative, sauf demande d’assistance judiciaire dans le même délai.
En cas de rejet du pourvoi ou du recours, la somme est acquise au Trésor. » ;
Considérant que A C, mis en demeure par lettre n°2416/GCS en date du 22 juin 2005 pour s’acquitter de la consignation légale, ne s’est pas manifesté ;
Qu’il n’existe non plus au dossier la preuve d’une demande d'assistance judiciaire formulée par celui-ci ;
Que par conséquent il y a lieu de conclure, en application de la disposition légale ci-dessus citée, à la déchéance du requérant ;
Par ces motifs,
Décide :
Article 1”: A C est déchu de son action ;
Article 2 : Les frais sont mis à sa charge ;
Article 3 : Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (Chambre administrative) composée de :
Etienne FIFATIN, Conseiller à la Chambre administrative ;
PRESIDENT ;
Isabelle SAGBOHAN
et CONSEILLERS ;
Etienne S. AHOUANKA
Et prononcé à l’audience publique du mercredi quatorze février deux mille dix-huit, la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Saturnin D. AFATON, Avocat général,
MINISTERE PUBLIC ;
Géoffroy M. DEKPE,
GREFFIER ;
Et ont signé,
Le Président rapporteur, Le Greffier,
Etienne FIFATIN éoffroy M. B