La jurisprudences de Bénin - page 103

N° 053/CJ-CM du répertoire ; N° 2005-37/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Juillet 2018 ; SOCIETE FRET-AM SARLMe Magloire YANSUNNU C/ COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION ERIEURE CNI-DAVID MENIE CONSUL DU GABON EN REPUBLIQUE DU BENIN Me Hélène KEKE-AHOLOU Violation du principe du double degré de juridiction – Récusation – Conditions – Dépôt d’une demande régulière. Règle de l’ultra petita – Nécessité de la preuve par les demandes formulées au juge. Contrat maritime – Litige né de son exécution – Clause attributive insérée dans le contrat – Clause licite. L’invocation de la récusation comme moyen tiré du double degré de juridiction...

N° 054/CJ-CM du répertoire ; N° 2006-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Juillet 2018 ; C B Me Hyacinthe HOUNGBADJIC/ ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT Dol – Preuve – Appréciation souveraine par les juges du fond. Moyen tendant au réexamen par la juridiction de cassation, des faits souverainement appréciés par les juges du fond – Irrecevabilité. Le dol est une cause de nullité des conventions lorsqu’il est prouvé. Il est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cependant, lorsqu’il est invoqué comme moyen de cassation, il tend au réexamen des faits par le juge de cassation. Le moyen est par...

N°142/CA du Répertoire N° 2013-107/CA2 du Greffe Arrêt du 13 juillet 2018 AFFAIRE : Les inspecteurs du trésor MFPTRA REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instan :e en date à Cotonou du 21 août 2013, enregistrée le 29 août 2013 au greffe sous le n°988/GCS, par laquelle les inspecteurs du trésor, lauréats du concours professionnel session du 11 mars 2000 ont introduit un recours pour excès de pouvoir, aux fins de solliciter leur reclassement à l’échelle 1 de la catégorie A ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du...

ASP N° 136CA du Répertoire N° 2008-95/CA1 du Greffe Arrêt du 12 juillet 2018 AFFAIRE : BINAZON Etienne représentant légal de l’entreprise EB-ACTION Directeur général de la Société d’Electricité et d’Eau SBEE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SERVICES Béninoise La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 Septembre 2008, enregistrée sous le numéro 586/GCS du 08 octobre 2008 du greffe, par laquelle A Aa, entrepreneur, représentant de la société EB ACTION SERVICES a, par l'organe de son conseil, maître Paul AVLESSI, saisi la Cour suprême d'un recours de plein...

Ahophil N° 126/CA1 du Répertoire N° 2007-136/CA1 du Greffe Arrêt du 05 juillet 2018 AFFAIRE : SYNTRAR-CNSS Ministre du Travail et de la Fonction Publique MTFP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 19 septembre 2007, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 septembre 2007 sous le numéro 856/GCS, par laquelle le, Syndicat National des Travailleurs C A au régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Bénin et à son budget SYNTRAR-CNSS, représenté par son secrétaire général, Ab Aa B, a saisi la haute...

N° 127/CA du Répertoire N° 2014-50/CA1 du Greffe Arrêt du 05 juillet 2018 AFFAIRE : A Aa Ae et trois 03 autres Ministre de la Défense Nationale Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Godomey du 10 mars 2014, enregistrée au greffe sous le n° 350/GCS du 03 avril 2014, par laquelle A Ah Ae, X B Ab, AG Ag, et Z Af, tous ayant pour conseil maître Claude Olivier HOUNYEME, avocat au barreau du Bénin, ont saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux tendant à la condamnation du ministère de la défense nationale et de l'Etat béninois...

CDK N°121/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-050/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 04 juillet 2018 AFFAIRE : B Ac Maire de Sèmè-Podji et A Ad COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 10 mai 2006, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2006 sous le n°505/GCS, par laquelle maître Théodore KOUTINHOUIN- ZANOU a saisi pour le compte de son client B Ac la haute Juridiction, d’un recours en annulation du permis d'habiter n°235/PO du 20 juillet 2005 délivré par le maire de la commune de Sèmè-Podji au...

N° 008/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN SBO N° 1998-11/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 22 juin 2018 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE JUDICIAIRE -OFODILE...

Droit de concurrence maritime -Arrêt de la Cour d’appel - Exigence d’un rapport écrit par le conseiller rapporteur non - Prorogation de... N° 38/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ;Compagnie d’Assurance ;Navigation et Transports CANT C/ Société Béninoise de Manutentions Portuaires SOBEMAP- Capitaine du navire M/S Merchant PIONEER Droit de concurrence maritime -Arrêt de la Cour d’appel - Exigence d’un rapport écrit par le conseiller rapporteur non - Prorogation de délai de prescription – Effets à l’égard d’un tiers- Appréciation souveraine des faits par les juges du fond non . Il...

Cas d’ouverture à cassation – Violation du principe dispositif - Cassation. ... N° 39/CJ-CM du Répertoire ;N° 2003-27/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 22 juin 2018 ; Ac X C/ B A représentée par Ae Ad A Cas d’ouverture à cassation – Violation du principe dispositif - Cassation. Mérite cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui a statué « infra petita » violant ainsi le principe dispositif. La Cour, Vu l’acte n°76/2001 du 27 août 2001 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Augustin COVI, conseil de Ac X, a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n°69/2èCCMS/01 du 08 août 2001 rendu par...