La jurisprudences de Bénin - page 102

Barreau – Règlement intérieur – Contrat d’association d’avocat – Approbation du Conseil de l’Ordre – Délai – Expiration – Sanction –... N° 58/CJ-CM du Répertoire ; N° 2005-32/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 juillet 2018 ; SPA AKOBI, BABA BODY ET QUENUM C/ Conseil de l’Ordre des Avocats du Bénin représenté par le Bâtonnier Barreau – Règlement intérieur – Contrat d’association d’avocat – Approbation du Conseil de l’Ordre – Délai – Expiration – Sanction – Dispositions de portée générale – Dispositions spéciales dérogatoires. L’article 86 du règlement intérieur du barreau dispose que la validité du contrat d’association d’avocats est...

CDK N°154/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-58/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrêt du 25 juillet 2018 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Hoirs de Feu Ac B représentés par Ab B Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et Ascension ADOUSSO La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 09 mai 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, sous le n° 180/GCS, par laquelle Ab B, représentant les héritiers de feu Ac B, a introduit un recours en annulation, pour excès de pouvoir, des...

CDK N°153/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2009-012/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrêt du 25 juillet 2018 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : C Ab Préfet des départements de l’Atlantique et du Aa A G. Ad La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 16 février 2009, enregistrée au secrétariat du cabinet du président de la Cour suprême le 19 février 2009 par laquelle C Ab, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation des arrêtés préfectoraux n° 02/745/DEP-ATL-CAB/SAD et n° 2/782/DEP-ATL-CAB/SAD...

Recours pour excès de pouvoir - Admission dans un ordre professionnel - Violation des droits acquis - Annulation Lorsque le droit transitoire protège les situations acquises antérieurement à la promulgation de la loi, l’administration est tenue de s’y conformer. Encourt donc annulation, la décision de refus d’admission dans un ordre professionnel prise au mépris des droits acquis par les requérants. N°150/CA 20 juillet 2018 ADEGBINDIN Salimane – AN Ab – HINSON YOVO Ag AL AJ Ad Ak AL AM Ap Ah AL AK Al Ac AL AG Am Aa C/ Commission Nationale des Tableaux de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bénin La...

Ahophil N° 149/CA du répertoire N° 2011-21/CA; du greffe Arrêt du 19 juillet 2018 Affaire : A Aa Ad Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Azankpo La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1” mars 2011, enregistrée au greffe de la Cour le 07 mars 2011, sous le n°197/GCS, par laquelle A Aa Ad Ac, officier des forces armées béninoises à la retraite, domicilié au carré 23 du quartier Ab centre-cotonou, a saisi la Haute Juridiction, d’une demande aux fins de bénéfice de la loi n° 90-028 du 19 octobre 1990 portant amnistie ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre...

N° 048/CJ-S du répertoire ; N° 1998-26/CJ-S du greffe ;  Arrêt du 13 Juillet 2018 ; Ab Y ET AUTRESMe Simplice DATO C/ A BATA BENIN LIQUIDATION Me Saïdou AGBANTOU Intervention volontaire en cause d’appel - Irrecevabilité. Licenciement – Préjudice de l’employé – Octroi de dommages et intérêts – Appréciation souveraine des juges du fond. Prétentions – Preuves. Est irrecevable, l’intervention volontaire formalisée en cause d’appel. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi par les juges du fond, pour avoir jugé insuffisantes les preuves des préjudices justifiant les dommages et intérêts sollicités par les salariés...

N° 049/CJ-CM du répertoire ; N° 2000-43/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Juillet 2018 ; COMPAGNIE D’ASSURANCES AI AH ET Y ET AUTRES Me Jean-Florentin FELIHO C/ Julienne GRIMAUD Me Hélène KEKE AHOLOU Application de la loi - Application des articles 82 et 368 du code de procédure civile français non Procédure civile – Rédaction et lecture d’un rapport – Conseiller rapporteur – Mention « Ouï le Président en son rapport » sur la décision - Force probante d’un acte authentique Défaut de réponse à conclusions non – Demande de délivrance de la grosse ou de la copie d’une décision – Demande préalable de liquidation – Preuve - Etat des...

N° 050/CJ-CM du répertoire ;N° 2001-37/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 13 Juillet 2018 ; Aa AMe Hélène KEKE-AHOLOU C/ ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Propriété foncière – Expropriation pour cause d’utilité publique – Titre foncier – Domaine non encore loti – Autorisation de construire – Violation de la loi par fausse application Encourt cassation pour violation de la loi par fausse application, la décision des juges du fond qui rejette une demande d’indemnisation consécutive à une expropriation d’un immeuble immatriculé pour cause d’utilité publique, au motif que le titre foncier porte sur un terrain relevant...

N° 051/CJ-CM du répertoire ; N° 2003-07/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Juillet 2018 ; Aa C Ab A Af ZMe François AMORIN Me Bernard PARAÏSO C/ Ag Y Référé – Expulsion – Preuve – Titre – Provision. Permis d’habiter – Titre de propriété ? Non Le permis d’habiter n’est pas un titre de propriété. Il ne saurait donc être appliqué à son titulaire, dans le cas d’une procédure d’expulsion en référé, l’adage "Provision est due au titre". La Cour, Vu l’acte n°95/01 du 24 octobre 2001 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maîtres François AMORIN et Bernard PARAÏSO, conseils de Aa C Ab A Af Z, ont élevé pourvoi en cassation...

N° 052/CJ-CM du répertoire ; N° 2004-10/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Juillet 2018 ; Ab B Me Robert DOSSOU C/ Ad Y X Me Gustave ANANI CASSA Référé – Expulsion – Preuve – Titre - Provision. Il doit être ordonné l’expulsion de l’occupant d’une parcelle de terrain n’ayant justifié d’aucun titre, dès lors qu’en matière de référé, provision est due au titre. La Cour, Vu l’acte n°58/2003 du 02 octobre 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Laeticia KOUKOUI, substituant maître Robert DOSSOU, conseil de Ab B a élevé pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 97/2003 rendu le 31 juillet 2003 par la chambre...