La jurisprudences de Bénin - page 101

Ahophil N° 183/CA1du Répertoire N° 2007-119/CA1 du Greffe Arrêt du 09 août 2018 AFFAIRE : B Ab A Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 08 août 2007, enregistrée au greffe le 13 août 2007 sous le n°706/GCS, par laquelle Ab Aa B, Agent Permanent de l'Etat en service à la Direction Générale des Impôts et des Domaines, assisté de maître Evelyne da SILVA-AHOUANTO, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême pour voir réparer les préjudices causés à sa carrière du fait de sa...

AsP N°181/CA du Répertoire N° 2011-70/CA1 du Greffe Arrêt du 09 août 2018 AFFAIRE : Société DELORME UNIVERSAL MAEP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Sarl La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Af, du 17 août 2011 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 14 septembre 2011 sous le numéro 766/GCS, par laquelle la société DELORME UNIVERSAL Sarl, dont le siège est sis à Cotonou, quartier Gbègamey carré 537, 03 BP 1262 Aa, et ayant pour conseil maître Alexandrine Falilatou Saïzonou-Bédié, avocat à la Cour, a saisi la haute Juridiction...

N° 175/CA du Répertoire N° 2007-129/CA3 du Greffe Arrêt du 08 août 2018 AFFAIRE : BARRE Awali et quatre 04 autres Mairie de Parakou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, vu la requête introductive d’instance ayant pour objet « plainte » en date à Parakou du 10 septembre 2007, enregistrée au secrétariat du cabinet du président de la Cour suprême le 12 septembre 2007 sous le n°4433, par laquelle BARRE Awali, A Ac, Ab Ad, CHABI Ibrahim et B Aa ont, au nom du collectif des riverains ayant subi des dommages liés à la destruction de leurs biens lors des...

N°171/CA du Répertoire N° 2012-23/CA3du Greffe Arrêt du 08 août 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Aa Ab de Porto-Novo La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto-Novo du 25 janvier 2012, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême, le 10 février 2012 sous le numéro 0431 par laquelle A Aa a saisi la Haute juridiction d’un recours en annulation, pour excès de pouvoir, contre le refus du maire de la commune de Porto-Novo de recaser les parcelles "d’" état des lieux 5885, lot 4-491 et "a’" état des lieux 5888, lot...

Fonction publique – Admission à la retraite – Défaut de suivi de carrière par l’administration – Annulation. Il incombe à l’Administration d’assurer de bonnes conditions de recrutement et de suivi de la carrière de l’agent public. Elle ne peut par conséquent, sans commettre un excès de pouvoir, mettre prématurément à la retraite un agent en se fondant, plus de deux décennies après, sur une irrégularité liée à l’âge de l’agent lors de son recrutement. N°167/CA 03 août 2018 A Ah Ai C/ MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE MDN – DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE La Cour, Vu la requête introductive d’instance...

Tog N°157/CA du répertoire N° 2005-130/CA 1 du greffe Arrêt du 02 août 2018 AFFAIRE : A Ab C/ MFPTRA MEF REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Edouard CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 14 septembre 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2005 sous le numéro 1160/GCS, par laquelle A Ab Aa, assisté de maître Léopold OLORY TOGBE, avocat au barreau du Bénin , a saisi la Cour suprême d’un recours tendant d’une part à l’annulation de l’arrêté n°2664/MFPTRA/DGCAE/SR/D3 du 22 juillet 2003 et...

Ahophil N°164//CA du Répertoire N°2017-50/CA1 du Greffe Arrêt du 02 août 2018 A Ac Ab Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage la Pêche REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et de La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 18 mai 2017, enregistrée au greffe le 19 mai 2017 sous le numéro 0469/GCS, par laquelle A Ac Ab, BP 37 Aa, a saisi la Cour suprême d'un recours en invalidité du processus de liquidation des sociétés et offices d'Etat sous tutelle du ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ; Vu la loi N°2004-07 du 23 octobre 2007 portant...

Moyen d’incompétence - Irrecevabilité - Irrecevabilité de l’exception d’incompétence soulevée devant la Cour d’appel - Forclusion dans... N° 55/CJ-CM du Répertoire ; N° 2001-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 juillet 2018 ; Ab AJ C/ Ac Aa Z Bureau Béninois du Droit d’Auteur BUBEDRA- Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Af YB Moyen d’incompétence - Irrecevabilité - Irrecevabilité de l’exception d’incompétence soulevée devant la Cour d’appel - Forclusion dans l’exercice de la voie de recours contre un premier jugement - Violation de la loi - Irrecevabilité - Dispositions critiquées absentes de l’arrêt attaqué. Est...

N° 56/CJ-CM du Répertoire ; N° 2005-06/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 juillet 2018 ; Ae Z C/ Ab AJ C Propriété immobilière – Référé – Contestation sérieuse dans la cause – Incompétence du juge des référés. Dans toute contestation immobilière, dès lors qu’il y a une contestation sérieuse dans la cause, le juge des référés doit se déclarer incompétent. La Cour, Vu l’acte n°07/03 du 07 février 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Germain ADINGNI, substituant maître Raphaël AHOUANDOGBO, conseil de Ae Z, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°109 rendu le 07 novembre 2002 par la...

Barreau – Règlement intérieur – Contrat d’association d’avocat – Approbation du Conseil de l’Ordre – Délai – Expiration – Sanction –... N° 57/CJ-CM du Répertoire ; N° 2005-30/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 juillet 2018 ; SPA « Edgar Yves MONNOU et Associés » C/ Conseil de l’Ordre des Avocats du Bénin, représenté par le Bâtonnier Barreau – Règlement intérieur – Contrat d’association d’avocat – Approbation du Conseil de l’Ordre – Délai – Expiration – Sanction – Dispositions de portée générale – Dispositions spéciales dérogatoires. L’article 86 du règlement intérieur du barreau dispose que la validité du contrat d’association...