N° 57/CJ-CM du Répertoire ; N° 2005-30/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 juillet 2018 ; SPA « Edgar Yves MONNOU et Associés » C/ Conseil de l’Ordre des Avocats du Bénin, représenté par le Bâtonnier
Barreau – Règlement intérieur – Contrat d’association d’avocat – Approbation du Conseil de l’Ordre – Délai – Expiration – Sanction – Dispositions de portée générale – Dispositions spéciales dérogatoires.
L’article 86 du règlement intérieur du barreau dispose que la validité du contrat d’association d’avocats est subordonnée à l’approbation du Conseil de l’Ordre, laquelle doit intervenir dans le délai de quinze jours. Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui décident que cette disposition étant spéciale et n’étant assortie d’aucune sanction, l’expiration du délai prescrit ne peut donner lieu à une sanction.
Ecartent valablement les articles 1832, 1541 et 1842 du code civil relatifs aux sociétés, les juges du fond du fait de leur portée générale, et subséquemment de leur caractère inapplicable aux regroupements d’avocats.
La Cour,
Vu l’acte n°27/2005 du 10 juin 2005 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maîtres Ac A et Ah Y ont élevé pourvoi en cassation contre l’arrêt n°03/2005 rendu le 06 juin 2005 par l’Assemblée générale de cette cour ;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ;
Vu l’arrêt attaqué ;
Vu la loi n°90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°S 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 organisant la Cour suprême ;
Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ;
Vu la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
Vu la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï à l’audience publique du vendredi 27 juillet 2018 le conseiller Antoine GOUHOUEDE en son rapport ;
Ouï le procureur général Ad Aa Z en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant l’acte n°27/2005 du 10 juin 2005 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, maîtres Ac A et Ah Y ont élevé pourvoi en cassation contre l’arrêt n°03/2005 rendu le 06 juin 2005 par l’Assemblée générale de cette cour ;
Que par lettres n°s 4151/GCS, 4152/GCS, 4153/GCS et 4154/GCS du 21 décembre 2015 du greffe de la Cour suprême, maîtres Ag Ae AG, Ab X, Af C et Ab Ai B ont été respectivement mis en demeure de consigner dans un délai de quinze (15) jours et de produire leurs moyens de cassation dans le délai d’un (01) mois, le tout, conformément aux articles 42, 45 et 51 de l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême ;
Que la consignation a été payée et les mémoires ampliatif et en défense produits ;
Que le parquet général a produit ses conclusions ;
EN LA FORME
Attendu que le pourvoi ayant été élevé dans les forme et délai de la loi, il y a lieu de le recevoir ;
AU FOND
Faits et procédure
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que courant août 2003, maître Edgar Yves MONNOU a demandé au bâtonnier de l’Ordre des Avocats, un visa sur les statuts d’une société qu’il voulait créer avec ses collaborateurs, maîtres Ac A et Ah Y ;
Que n’ayant pas eu la réaction du Bâtonnier dans le délai de quinze (15) jours, maître Edgar Yves MONNOU a accompli les formalités de constitution de cette société et a informé le Barreau de son immatriculation au registre de commerce ;
Que par lettre en date à Cotonou du 26 janvier 2004 le conseil de l’Ordre des Avocats du Bénin a porté à la connaissance de maître Edgar Yves MONNOU sa décision de refus du visa, prise le 18 novembre 2003 ;
Que sur appels de maîtres Edgar Yves MONNOU, Sakaryaou NOUROU et Charles BADOU, l’Assemblée générale de la cour d’appel de Cotonou a rendu l’arrêt n°03/2005 du 06 juin 2005, par lequel elle a entériné la décision de refus du visa prise par le conseil de l’Ordre des Avocats du Bénin ;
Que c’est contre cet arrêt que le présent pourvoi a été élevé ;
DISCUSSION DU MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de la loi, en ce que, les juges d’appel ont décidé que le non respect du délai prescrit par l’article 86 du règlement intérieur du barreau ne saurait entraîner forclusion ni déchéance, et que la constitution de la société particulière d’avocats, sur le fondement des articles 1832, 1841 et 1842 du code civil est irrégulière et contraire aux textes et usages du barreau, alors que, selon le moyen, en fixant dans l’alinéa 3 que le conseil de l’ordre statue sur les demandes d’association qui lui sont présentées dans la quinzaine de leur réception par le Bâtonnier, l’article 86 du règlement intérieur du barreau a entendu impartir un délai au-delà duquel ce conseil ne peut plus émettre aucun avis, et la sanction du non respect de ce délai est la déchéance même si elle n’est pas prévue par le texte ;
Que la loi spéciale n’est pas nécessairement exclusive du droit commun ; qu’en précisant que l’association entre avocats inscrits est permise, l’article 86 alinéa 1 du règlement intérieur ne limite pas l’exercice en groupe de la profession d’avocat à l’association et que, les autres modalités d’exercice en groupe prévues par les articles 1832, 1841 et 1842 du code civil ne sont pas interdites, car, la loi n°65-6 du 29 avril 1965 organisant la barreau n’est pas une loi organique ;
Mais attendu que si l’expiration d’un délai fixé pour agir ou accomplir un acte entraîne le plus souvent la déchéance ou la forclusion selon les cas, il n’en est pas toujours ainsi, notamment lorsqu’il s’agit de dispositions spéciales qui régissent des matières particulières ;
Qu’en disposant que l’association entre avocats inscrits est permise, et en soumettant pour sa validité tout contrat d’association d’avocats à l’approbation du conseil de l’ordre, l’article 86 du règlement intérieur du barreau prescrit une mesure spéciale pour le regroupement d’avocats au Bénin ;
Que dans ces conditions, l’expiration du délai prévu en cet article pour l’intervention de la décision du conseil de l’ordre, ne peut entraîner automatiquement une sanction qui n’est pas prévue au règlement intérieur du barreau ni dans la loi n°65-6 du 29 avril 1965 régissant l’exercice de la profession d’avocat ;
Qu’il s’ensuit que le grief tiré de ce chef de la violation de l’article invoqué doit être rejeté ;
Attendu que ce texte ayant prescrit une disposition spéciale sur le regroupement d’avocats, les articles 1832, 1841 et 1842 du code civil qui énoncent des dispositions de portée générale sur les sociétés, sont, dans le cas d’espèce, inapplicables ;
Qu’en conséquence, il ne peut être valablement reproché aux juges du fond d’avoir écarté l’application de ces dispositions du code civil ;
Que le moyen n’est donc pas fondé et doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS
Reçoit en la forme le présent pourvoi ;
Le rejette quant au fond ;
Met les frais à la charge de maîtres Ac A et Ah Y ;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la Cour suprême ainsi qu’aux parties ;
Ordonne la transmission en retour du dossier au greffier en chef de la cour d’appel de Cotonou ;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de :
Innocent Sourou AVOGNON, président de la chambre judiciaire ;
PRESIDENT ;
Michèle CARRENA ADOSSOU
et CONSEILLERS ;
GOUHOUEDE Antoine
Et prononcé à l’audience publique du vendredi vingt-sept juillet deux mille dix-huit, la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus, en présence de :
Ad Aa Z, PROCUREUR GENERAL ;
Djèwekpégo Paul ASSOGBA ,GREFFIER ;,
Et ont signé :
Le Président Le Rapporteur
.
Innocent Sourou AVOGNON Antoine GOUHOUEDE
Le Greffier.
Djèwekpégo Paul ASSOGBA
