| Bénin, Cour suprême, 02 août 2018, 2017-50/CA1

Ahophil
N°164//CA du Répertoire
N°2017-50/CA1 du Greffe
Arrêt du 02 août 2018
A Ac Ab
Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage la Pêche REPUBLIQUE DU BENIN
AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
et de La Cour,
Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 18 mai 2017, enregistrée au greffe le 19 mai 2017 sous le numéro 0469/GCS, par laquelle A Ac Ab, BP 37 Aa, a saisi la Cour suprême d'un recours en invalidité du processus de liquidation des sociétés et offices d'Etat sous tutelle du ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ;
Vu la loi N°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ;
Vu la loi N°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
Vu la loi N°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2016-16 du 28 juillet 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Le conseiller Rémy Yawo KODO entendu en son rapport et l’avocat général Nicolas Pierre BIAO en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme
Sur la recevabilité du recours
Considérant que pendant l’instruction du présent recours, le requérant a été mis en demeure suivant lettres n°°1839/GCS et 1840/GCS du 05 juillet 2017 dûment reçues par lui, de consigner d’une part dans un délai de quinze jours sous peine de déchéance, la somme de quinze mille (15.000) francs, d’autre part d’apposer sur chaque feuillet de la requête, les timbres fiscaux prévus par la loi ;
Mais considérant que dans le délai indiqué, l’intéressé n’a pas réagi
et n’a f a pas non plus demandé l’assistance judiciaire prévue par la loi r j ; LE 2
Qu’il y lieu, en application des dispositions de l'article 931 de la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, de prononcer la déchéance du requérant de son recours ;
Par ces motifs,
Décide :
Article 1: A Ac Ab est déchu de son recours ;
Article 2 : Les frais sont mis à la charge du requérant ;
Article 3 ; Le présent arrêt sera notifié aux parties et au Procureur général près la Cour suprême,
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême composée de :
Victor Dassi ADOSSOU, Président de la Chambre administrative,
PRESIDENT ;
Honoré KOUKOUI
et CONSEILLERS ; Rémy Yawo KODO
Et prononcé à l’audience publique du jeudi deux août deux mille dix- huit, la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Nicolas Pierre BIAO, avocat général,
MINISTERE PUBLIC ;
Philippe AHOMADEGBE,
GREFFIER ;
Et ont signé
Le Présiden CAF Le Rapporteur,
léto Dassi ADOSSOU Rémy Yawo KODO
Le Greffier,
Philippe OMADE