La jurisprudences de Bénin - page 100

TOG N°193/CA du répertoire N° 2001-42/CA1 du greffe Arrêt du 06 septembre 2018 AFFAIRE : B Ab Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance sans date, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2001 sous le n°272/GCS, par laquelle B Ab, assisté de maître Augustin M. COVI, avocat au barreau du Bénin, a introduit un recours tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de cinquante-cinq millions huit cent trois mille quatre cent quarante et un 55.803.441 francs ; Vu l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 portant...

N° 199/CA du Répertoire N° 2002-007/CA1 du Greffe Arrêt du 06 septembre 2018 AFFAIRE : A Ac Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 04 janvier 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2002 sous le numéro 064/GCS, par laquelle monsieur A Ac, par l'organe de son conseil, maître VLAVONOU-KPONOU Elie, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois suite au refus du Président de la République de faire reprendre la reconstitution de sa carrière effectuée sur la...

ASP N° 194/CA du Répertoire N° 2004-146/CA1 du Greffe Arrêt du 06 septembre 2018 AFFAIRE : KIKI Ae Ah Ministre des Finances et de REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE l’Economie La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 08 octobre 2004, enregistrée au greffe le 14 octobre 2004 sous le numéro 1377/GCS, par laquelle KIKI B. Modeste, Magistrat, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l’arrêté n°570/MFEDC/AJTBGCASS/SA du 10 mai 2004 par lequel, le ministre des Finances et de l'Economie l'a mis en débet d'un montant de...

ASP N° 198/CA du Répertoire N° 2012-115/CA1 du Greffe Arrêt du 06 septembre 2018 AFFAIRE : Aa Ad B épouse LOKO Commissaire central d’Abomey-calavi REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 1” octobre 2012 enregistrée, le 04 octobre 2012 au greffe de la Cour sous le numéro 1090/GCS par laquelle Aa Ad B épouse LOKO, commerçante à Cotonou a saisi la Cour suprême d'un recours pour excès de pouvoir contre le commissaire d'Abomey-Calavi ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions...

Contentieux maritime - Responsabilité - Consignataire du navire - Faute personnelle - Rapport d’expertise maritime - Pouvoir souverain... N° 066/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 31 août 2018, Compagnie d’assurance Navigation et Transport CANT C/ -Compagnie béninoise de Navigation Maritime COBENAM -Capitaine du navire M/S Ad A -Société Béninoise des Manutentions Portuaires SOBEMAP Contentieux maritime - Responsabilité - Consignataire du navire - Faute personnelle - Rapport d’expertise maritime - Pouvoir souverain d’appréciation du juge. Procède à une bonne application de l’article 245...

N° 067/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-50/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 31 août 2018, Ae C C/ B X Procédure – Requête civile intervenue hors délai – Violation de la loi - Cassation. Encourt cassation, l’arrêt qui pour être rendu a été favorisé par les juges d’appel qui ont reçu une requête civile hors délai. La Cour, Vu l’acte n°13/2003 du 14 mars 2003 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maître Rufin BAHINI, substituant maître Jean Florentin FELIHO, conseil de Ae C, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°010/2003 rendu le 27 février 2003 par la chambre civile de cette cour ; Vu l’acte...

Cas d’ouverture à cassation – Déformation des faits de la cause - Cassation. ... N° 16/CJ-P du répertoire ; N° 2015-31/CJ-P du greffe ; Arrêt du 31 août 2018 : HOUINSOU BAKARI ET AUTRES C/ INISTERE PUBLIC Cas d’ouverture à cassation – Déformation des faits de la cause - cassation. Mérite cassation, l’arrêt qui a déformé les faits de la cause, l’objet des demandes et l’essence des textes régissant le différend. La Cour, Vu l’acte n°001/15 du 17 février 2015 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel maître Mamert Dieu-Donné ASSOGBA a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°019/15 rendu le...

CDK N°190/CA du Répertoire N°2013-12 /CA3 du Greffe Arrêt du 29 août 2018 AFFAIRE : A Aa Maire de la commune de Abomey-Calavi REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Abomey-Calavi du 19 janvier 2013, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême le 30 janvier 2013 sous le numéro 0083/CS/CA, par laquelle A Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à voir prononcer la déchéance de JUVENCIO Flore AKPACA de sa qualité de conseillère communale de la commune de Abomey-Calavi ; Vu la loi n°90-032 du 11...

N° 063/CJ-CM du répertoire ; N° 2003-06/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 10 Août 2018 ; -COMPAGNIE D’ASSURANCES NAVIGATION ET TRANSPORTS CANT Cabinet de feu Me Florentin FELIHO S/C Bâtonnier de l’ordre des avocats-SOCIETE BENINOISE DES MANUTENTIONS PORTUAIRES SOBEMAPMe François AMORIN Me Bernard PARAÏSO C/-COMPAGNIE BENINOISE DE NAVIGATION MARITIME COBENAM CAPITAINE DU NAVIRE M/S ALBA 1 -ARMATEUR PREDIGO MARITIME INC Me Hélène KEKE-AHOLOU Droit commercial maritime Formalité de rapport écrit obligatoire devant les juridictions de fond Non. Nature de la responsabilité du consignataire du navire assigné en qualité de...

N° 065/CJ-CM du répertoire ; N° 2003-022/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 10 Août 2018 ; Aa B Me Hélène KEKE-AHOLOU C/MANZOUROU ALABI Me Rafikou ALABI Voies d’exécution – Demande de mainlevée sur saisie vente pratiquée – Désignation d’un gardien séquestre intervenu en méconnaissance de l’article 103 de l’acte uniforme de l’OHADA sur les voies d’exécution – Restitution des objets saisis. Cas d’ouverture à cassation – Interprétation d’un fait peut-il faire l’objet d’un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation ? Non. Il n’y a pas contradiction entre le motif et le dispositif dès lors que les juges d’appel pour annuler...