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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/05842 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TMRF AFFAIRE : SDC LES VERGERS SIS Adresse 1, représenté par son syndic en exercice, la SAS MEMMO IMMOBILIER C/ P W B W Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2019 par le Tribunal d'Instance de GONESSE N° Chambre : N° Section : N° RG : 1119000773 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/06582 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TOMS AFFAIRE : M L C/ SDC RESIDENCE OREE DE CHARTRES représenté par son syndic en exercice S.A.R.L. LP GESTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juillet 2019 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-18-182 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/01353 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TZDP AFFAIRE : N V C/ SDC DE L'IMMEUBLE SIS Adresse 2, représenté par son syndic, le Cabinet S PERE, FILS ET F. C Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2019 par le Tribunal d'Instance de Vanves N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-19-239 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/01514 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TZRQ AFFAIRE : X T C/ SDC Adresse 2 représenté par son syndic en exercice le cabinet de gestion Guy Soutoul CGS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 18/5370 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/01840 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2PK AFFAIRE : X O D S O C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE EPFIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2020 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 19/00048 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° PAR...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/01859 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2RB AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE Adresse 6, représenté par son syndic en exercice, la SAS MEMMO IMMOBILIER C/ E K Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Décembre 2019 par le Tribunal d'Instance de GONESSE N° Chambre : N° Section : N° RG : 1119001764 Expéditions exécutoires...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° PAR...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/01860 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2RD AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE Adresse 3, représenté par son syndic en exercice, la SAS MEMMO IMMOBILIER C/ O N J L Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Décembre 2019 par le Tribunal d'Instance de GONESSE N° Chambre : N° Section : N° RG : 1119001765 Expéditions...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/01958 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2YY AFFAIRE : I P C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE EPFIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2020 par le juge de l'expropriation de Localité 10 RG n° : 19/00049 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Stéphanie...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° PAR...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/02401 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T3XO AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LES BUTTES C/ W R Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Avril 2020 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-20-0003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julien SEMERIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/02515 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T4DZ AFFAIRE : B S C/ SDC RESIDENCE GASCOGNE, représenté par son syndic la SAS 2ASC IMMOBILIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2020 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 19/05909 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...