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CONTRAT D'ENTREPRISE Si l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 fait obligation au maître d'ouvrage de mettre l'entrepreneur principal... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La Société GAUMONT, propriétaire de la chaîne de cinémas GAUMONT, a souhaité rénover la salle située rue Louis-Le-Grand à PARIS 2ème, encore appelée "GAUMONT OPERA". Pour ce faire, elle s'est adressée à la Société SERIC à qui elle a confié la réalisation des travaux de rénovation. La Société SERIC a alors passé commande à la Société ATELIER METALLERIE DU SUD-EST ,- AMSE -, en vue de lui confier la...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation -... ...Cour d'appel de Versailles...Madame Françoise Z... a reçu à titre de legs un bien immobilier sis ... et contenu dans la déclaration de succession de monsieur Jean A... décédé le 6 juin 1991. Estimant la valeur déclarée du bien insuffisante, l'Administration fiscale lui a adressé le 31 décembre 1992 une notification de redressements portant la valeur déclarée de 420.000 francs soit 64.028,59 Euros à 1.127.000 francs soit 171 810,04 Euros soit un prix...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Lorsqu'il résulte des mentions d'un connaissement, émis à Marseille,... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La Société FLASH VILLE, ayant son siège à NOUMEA Nouvelle-Calédonie a acquis en mars 1994 auprès de la Société THOMSON ELECTROMENAGER INTERNATIONAL soixante-huit lave-linges Brandt moyennant le prix de 116.450 francs ; elle a chargé la Société HESNAULT de les transporter de CORBAS Rhône à NOUMEA. Les lave-linges ont été placés par l'expéditeur dans le container IKSU 9065571, lequel a été transporté de...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude Dans le cadre d'un litige entre un bailleur et un locataire, le créancier du bailleur, intervenu dans... ...Cour d'appel de Versailles...La SCP DES LIONS, propriétaire d'un local commercial sis ... 92, acquis de la SCI Résidence GAMBETTA, a consenti le 31 juillet 1995 un bail précaire de vingt-trois mois à la société SYSPROD. Pour obtenir paiement du prix de vente, la SCI Résidence GAMBETTA a fait signifier le 2 février 1996 à la société SYSPROD une saisie-attribution des sommes dont elle-ci serait débitrice envers la SCP DES LIONS. Deux autres...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat-type envois de trois tonnes et plus A défaut de convention écrite, un... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Selon commande en date du 22 janvier 1996, la SA COMPAGNIE FRANOEAISE DES FERRAILLES - C.F.F.- a confié à la SA WIAME et FILS la remise en état d'une cisaille rotative de type TAURUS P.160 destinée à l'Association de Traitement des Déchets Automobiles - ATDA, acquéreur de cette machine. Afin d'organiser le transport de la cisaille et d'autres matériels depuis les établissements de la société WIAME situés...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 06 SEPTEMBRE 2001 R.G. Nä 99/04621 AFFAIRE : Claude X... C/ RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE VERSAILLES SUD Appel d'un jugement rendu le 02 Juin 1999 par le T.G.I. VERSAILLES première chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE UN La cour...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption Il incombe au bénéficiaire d'un jugement rendu sur le fondement de la loi du 29 juillet... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CM/BA DU 06 SEPTEMBRE 2001 R.G. Nä 99/08597 AFFAIRE : Claude X... C/ Jean Michel Y... Appel d'un jugement rendu le 07 Septembre 1999 par le T.G.I. VERSAILLES première chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GAS SCP DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE UN La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Restitution de l'enfant aux parents -... ...Cour d'appel de Versailles...X.... V Y... père a, seul, régulièrement interjeté appel de l'ordonnance du Juge des Enfants de VERSAILLES du 4 mai 2000 qui a - ordonné que les mineurs ci-dessus désignés soient confiés provisoirement à l'A.S.E. pour être placés dans un foyer pour F et dans un autre foyer pour G et C. - ordonné que ces enfants bénéficient d'une observation et d'un suivi psychologique. - accordé à la mère un droit de visite une fois par...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Acte d'appel Il résulte des dispositions combinées des articles 931 à... ...Cour d'appel de Versailles...X... V Y... père a interjeté appel par lettre simple du 23 mai 2000 de l'ordonnance "rectificative" du Juge des Enfants de VERSAILLES du 15 mai 2000 notifiée le 22 mai 2000 qui, ajoutant à l'ordonnance de placement provisoire des mineurs à l'A.S.E. des Yvelines du 4 mai 2000 a organisé le droit de visite et de correspondance, d'une part des grands-parents paternels, X... et Mme Michel Y..., d'autre part de la grand-mère...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement Le juge des enfants a compétence pour... ...Cour d'appel de Versailles...Mme V X... mère d'une part et X... V Y... père d'autre part ont interjeté appel par correspondances respectives des 13 novembre 2000 et 3 novembre 2000 du jugement contradictoire du Juge des Enfants de VERSAILLES du 27 octobre 2000 régulièrement notifié, qui a, vu l'ordonnance de placement provisoire du 4 mai 2000 des enfants mineurs nés de l'union de fait ayant existé entre eux et l'ordonnance "rectificative" du 15 mai 2000...