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| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 21 juin 2022, 19/06900
... COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU...1ère Chambre ARRÊT N°235/2022 N° RG 19/06900 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QF6J SARL MERCIER FRÈRES C/ M. LE PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE M. PREFET DES PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame...
| France, Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 21 juin 2022, 19/08125
... DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°351 N° RG 19/08125 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKXI SARL ECO OUATE C/ SARL AGENCE BRESTOISE DE GESTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me BIHAN Me PENNEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE...
| France, Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 21 juin 2022, 19/08300
... NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°352 N° RG 19/08300 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLJ4 M. G R Mme S N épouse R SARL SOCIETE PI C/ SARL LAVANDIER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me DAUGAN Me DEMIDOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président...
| France, Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 21 juin 2022, 20/00024
... FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°353 N° RG 20/00024 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QLXN Jonction avec le RG N° 20-627 le 23-07-2020 SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE Société ENEDIS VENANT AUX DROITS DE ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DIS TRIBUTION ERDF C/ SAS ENTREPRISE HERVÉ CIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOMMELAER Me CHAUDET Me SIROT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE...
| France, Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 21 juin 2022, 20/00939
... NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°354 N° RG 20/00939 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QO3A SELARL EP ASSOCIES C/ SAS GLOBAL PROCESS CONCEPT Copie exécutoire délivrée le : à : Me GOURVES ME VAN ROBAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20/01490
...France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20/01490...1ère Chambre ARRÊT N°236/2022 N° RG 20/01490 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QQ4G Mme P V Mme S V épouse Y Mme W V C/ S.A.R.L. ACANTHE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20/01525
... FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA...1ère Chambre ARRÊT N°237/2022 N° RG 20/01525 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QRQC POLE EMPLOI C/ M. P W Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20/01746
...France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20/01746...1ère Chambre ARRÊT N°238/2022 N° RG 20/01746 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QRZS S.A.R.L. CG FINANCES S.A.R.L. TM FINANCES C/ S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20/01844
...France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20/01844...1ère Chambre ARRÊT N°239/2022 N° RG 20/01844 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QSBO Mme PF F U M. RM N U C/ M. R I D T O Mme DT G U Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 21 juin 2022, 20/01847
... COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU...1ère Chambre ARRÊT N°240/2022 N° RG 20/01847 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QSBU Mme U T J M. X D J C/ Mme G E J M. O K M. Z S L H M Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport...
