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| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, 2001/03056
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, 2001/10548
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers Il n'appartient pas à une cour d'appel de se prononcer sur le... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 15 JANVIER 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10548 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendu le 23/04/2001 par Monsieur le Juge Commissaire P. MORTUREUX DE FAUDOAS au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS, RG n : 1998/03432 Loi du 25 janvier 1985 Date ordonnance de clôture : 20 Novembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE...
| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, 2001/14742
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Appel - Repreneur non retenu - Qualité... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 15 JANVIER 2002 N , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/14742 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 12/07/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS, RG n : 2001/34684 Loi du 25 janvier 1985 Date ordonnance de clôture : 11 décembre 2001 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : APPEL IRRECEVABLE APPELANT : Monsieur X...
| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, 2001/15886
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Chose jugée La cession arrêtée par le... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 15 JANVIER 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15886 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 19/02/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de MELUN, RG n : 2000/01247 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 19 Novembre 2001 Nature de la décision : REPUTE CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : LA SOCIETE...
| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, 2001/33978
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAILGrève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Caractérisation - / Est constitutive d'une... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame B... lors des débats DEBATS :
| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, 2001/35497
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve Sil résulte de... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 27 novembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Portelli a été engagé à
| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, 2001/35562
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 3 décembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Diawara a été engagé à compter du 1er juin 1986 par la société ETS nettoyage en qualité
| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, 2001/35564
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN A... : Monsieur B... : Madame PATTE C...
| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, 2001/38784
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle En application des dispositions des articles 174 et 175 du décret de 27 novembre 1991, les... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Conseillers : Monsieur Z... : Madame PATTE GREFFIER : Madame X... lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 3 décembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame
| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, JURITEXT000006939306
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE A l'issue de l'arrêt de travail médicalement prescrit pour cause d'accident du travail, le contrat de travail... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame C... lors des débats DEBATS :
