| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, 2001/33978

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/33978
Date de la décision : 15/01/2002

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Analyses

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAILGrève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Caractérisation - /

Est constitutive d'une faute lourde la participation d'un salarié au blocage des locaux d'une société, en dépit de la signification faite par huissier de l'ordonnance de référé interdisant à toute personne d'empêcher la libre circulation des personnes, biens, marchandises et véhicules aux entrées et aux sorties du site en cause.L'intervention de la directrice du personnel, venue rappeler le règlement intérieur de l'entreprise, la nécessité pour l'employeur d'exercer librement son activité et le risque de sanctions disciplinaires et pénales, ne constitue pas une provocation de nature à faire perdre à la faute commise par le salarié son caractère de faute lourde

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-01-15;2001.33978