15/01/2002 | FRANCE | N°2001/38784

| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, 2001/38784

: Monsieur LINDEN Conseillers

: Monsieur Z...

: Madame PATTE GREFFIER

: Madame X... lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 3 décembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame

: Monsieur LINDEN Conseillers

: Monsieur Z...

: Madame PATTE GREFFIER

: Madame X... lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 3 décembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/38784
Date de la décision : 15/01/2002

Analyses

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle

En application des dispositions des articles 174 et 175 du décret de 27 novembre 1991, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont soumises au bâtonnier.Cependant, relève de la compétence du conseil de prud'hommes, le litige qui porte sur l'exécution d'une transaction conclue entre un avocat et son ancien employeur, prévoy- ant le paiement d'un montant forfaitaire d'honoraires en contrepartie de missions juridiques

Références :

articles 174 et 175 du décret du 27 novembre 1991

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-01-15;2001.38784

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