| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, 2001/35497
: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 27 novembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Portelli a été engagé à
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve
Sil résulte de l'ensemble des faits imputables à un salarié, que son comportem- ent dans l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute dont la gravité est de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, il n'est pas nécessaire que tous les griefs énumérés dans la lettre de licenciement soient justifiés
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
