| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, 2001/35564

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/35564
Date de la décision : 15/01/2002

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Exclusion - Cas - /

Le délai requis pour la transmission de documents, prévue par un avenant, conclu entre deux sociétés, fixant les conditions de garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de presta- taire, est impératif.Dès lors, en cas de non respect de cette obligation par l'entreprise sortante, les transferts des salariés concernés ne pourront de plein droit être opérés et ces salariés resteront au service de ladite société

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-01-15;2001.35564