| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, 2001/35562
: Monsieur LINDEN Z...
: Monsieur A...
: Madame PATTE B...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 3 décembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Diawara a été engagé à compter du 1er juin 1986 par la société ETS nettoyage en qualité
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application - /
La cession d'un fonds de commerce d'une entreprise en liquidation judiciare, réalisée en vertu d'une autorisation du juge-commissaire entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés des unités transférées, peu important qu'ils aient été licenciés par le mandataire-liquidateur avant la cession.Par suite, le contrat de travail d'un salarié étant transféré au sein de la société cessionnaire en vertu de l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail, l'intéressé doit être considéré comme étant passé au service de cette société lors de la cession du fonds de commerce, de sorte qu'il ne devait pas faire l'objet d'une nouvelle embauche par le cessionnaire, ni être soumis à une visite médicale d'embauche
article L.122-12, alinéa 2 Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
