15/01/2002 | FRANCE | N°2001/03056

| France, Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, 2001/03056

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/03056
Date de la décision : 15/01/2002

Analyses

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des services, objets de la publicité

L'infraction de publicité mensongère est constituée dès lors qu'il est établi qu'un marchand de tapis a annoncé une réduction de prix en pourcentage et par un double marquage de prix, lors de deux opérations publicitaires, alors qu'il s'avère que les prix de référence n'ont pas été effectivement pratiqués dans les 30 jours précédant le début de la publicité

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-01-15;2001.03056

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