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ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres Si les parties peuvent toujours renoncer à l'arbitrage et choisir de porter leur... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/02625 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 15/12/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 1999/81926 Date ordonnance de clôture : 18 septembre 2001 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTS : Monsieur Pierre X... demeurant 19 rue...

REFERE - Existence d'un différend - Condition suffisante - / Une juridiction des référés n'est pas liée par les demandes des parties et a le... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06185 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 03/08/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 1999/51636 Date ordonnance de clôture : 2 Octobre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur Zongnan X... ... par la SCP M. Y..., avou...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales La vente par l'Etat des actions qu'il détenait dans le capital d'une entreprise publique, dont la... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 31 OCTOBRE 2001 N , 5 Pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09124 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 19/04/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/52474 Date ordonnance de clôture : 3 Octobre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Le GAN VIE - Compagnie d'assurances sur la vie...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Une convention doit être exécutée tant qu'elle n'a pas été annulée par le juge du fond et ne peut... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 31 OCTOBRE 2001 N , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10018 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 16/02/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n :2000 /64607 Date ordonnance de clôture : 18 Septembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : La Société THERMO VALLAT SARL prise en la personne de...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographie - Publication Toute personne a... ...Cour d'appel de Paris...demeurant xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx - 75006 PARIS Assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers : M. PELLEGRIN

APPEL CIVIL - Délai - Augmentation à raison de la distance S'il résulte des dispositions de l'article 682 du nouveau Code de procédure... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS Chambre : 19 A N R.G. : 2001/15448 Pas de jonction Nature de l'acte de saisine : CONCLUSIONS Date de l'acte de saisine : 02/08/2000 Date de saisine : 28/08/2001 Nature de l'affaire : 509 Date de la décision attaquée : 09/05/2000 Décision attaquée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE COMMERCE PARIS APPELANT S.A. IKTINOS HELLAS Avoué SCP TEYTAUD N dossier 20000575 INTIME S.A. STRUCTAL RINALDI...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de... ...Cour d'appel de Paris...demeurant 7 place Saint-Sulplice - 75006 PARIS Assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers : M. PELLEGRIN

REFERE Si, dans l'exercice de ses prérogatives, le juge des référés est tenu de concilier le respect des droits de la personnalité avec le... ...Cour d'appel de Paris...demeurant 7 place Saint-Sulplice - 75006 PARIS Assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers : M. PELLEGRIN

REFERE Le juge des référés ne peut ordonner la "restitution" à la victime d'une atteinte à l'image, de la photographie incriminée, celle-ci... ...Cour d'appel de Paris...demeurant 7 place Saint-Sulplice - 75006 PARIS Assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers : M. PELLEGRIN

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE La seule constatation de l'atteinte à l'image par voie de presse ouvre droit à réparation, et rend non... ...Cour d'appel de Paris...demeurant 7 place Saint-Sulplice - 75006 PARIS Assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers : M. PELLEGRIN