demeurant 7 place Saint-Sulplice - 75006 PARIS Assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers :
M. PELLEGRIN
31/10/2001 | FRANCE | N°JURITEXT000006937784
| France, Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2001, JURITEXT000006937784
demeurant 7 place Saint-Sulplice - 75006 PARIS Assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers :
M. PELLEGRIN
M. PELLEGRIN
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006937784
Date de la décision : 31/10/2001
Analyses
REFERE
Si, dans l'exercice de ses prérogatives, le juge des référés est tenu de concilier le respect des droits de la personnalité avec le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression, il limite son intervention à ce qui est strictement indispensable à la cessation du trouble invoqué lorsqu'il prononce, non une interdiction générale de publication mais une autorisation de poursuivre cette publication, sous réserve de la suppression de l'image litigieuse, celle-ci pouvant être matériellement réalisée sans empêcher la cohérence de l'ouvrage et la reprise de sa commercialisation.
Références :
Code civil 9, 1382
Nouveau code de procédure civile 700, 809, 699
Ordonnance 2001 19XX-XX-XX
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-10-31;juritext000006937784
