demeurant xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx - 75006 PARIS Assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers :
M. PELLEGRIN
31/10/2001 | FRANCE | N°2001/10306
| France, Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2001, 2001/10306
demeurant xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx - 75006 PARIS Assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers :
M. PELLEGRIN
M. PELLEGRIN
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2001/10306
Date de la décision : 31/10/2001
Analyses
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographie - Publication
Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. Il importe peu que, treize ans auparavant, la personne ait consenti à la réali- sation de la photographie ou que d'autres publications soient intervenues sans opposition et réaction de sa part, ces circonstances ne dispensant nullement l'éditeur d'un ouvrage d'un accord exprès et spécial de l'intéressé pour une nouvelle publication.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-10-31;2001.10306
