demeurant 7 place Saint-Sulplice - 75006 PARIS Assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers :
M. PELLEGRIN
31/10/2001 | FRANCE | N°JURITEXT000006937783
| France, Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2001, JURITEXT000006937783
demeurant 7 place Saint-Sulplice - 75006 PARIS Assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers :
M. PELLEGRIN
M. PELLEGRIN
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006937783
Date de la décision : 31/10/2001
Analyses
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation;Il importe peu que la légende de la photographie soit susceptible de constituer une diffamation, l'existence de celle-ci ne privant nullement l'intéressé du droit de poursuivre la réparation d'une atteinte distincte à sa personnalité résultant de la violation du droit à l'image prévu par une disposition particulière de la loi
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-10-31;juritext000006937783
