demeurant 7 place Saint-Sulplice - 75006 PARIS Assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers :
M. PELLEGRIN
31/10/2001 | FRANCE | N°JURITEXT000006938404
| France, Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2001, JURITEXT000006938404
demeurant 7 place Saint-Sulplice - 75006 PARIS Assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers :
M. PELLEGRIN
M. PELLEGRIN
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006938404
Date de la décision : 31/10/2001
Analyses
REFERE
Le juge des référés ne peut ordonner la "restitution" à la victime d'une atteinte à l'image, de la photographie incriminée, celle-ci appartenant, à défaut d'éléments démontrant le contraire, au photographe et ne pouvant dès lors faire l'objet d'une expropriation par une décision juridictionnelle de nature provisoire.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-10-31;juritext000006938404
