demeurant 7 place Saint-Sulplice - 75006 PARIS Assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers :
M. PELLEGRIN
31/10/2001 | FRANCE | N°JURITEXT000006938631
| France, Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2001, JURITEXT000006938631
demeurant 7 place Saint-Sulplice - 75006 PARIS Assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers :
M. PELLEGRIN
M. PELLEGRIN
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006938631
Date de la décision : 31/10/2001
Analyses
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
La seule constatation de l'atteinte à l'image par voie de presse ouvre droit à réparation, et rend non sérieusement contestable l'obligation de l'éditeur de presse de payer une provision au créancier.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-10-31;juritext000006938631
