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...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 17...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 17/01130 - N° Portalis DBVP-V-B7B-EDYZ Jugement du 03 Mai 2017 Tribunal de Commerce de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance : 2016000124 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE Localité 5 L'OCEANE Adresse 1 Localité 5 Représentée par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 21500478 INTIMEE : S.A.R.L. EVEN...

...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 17...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 17/01684 - N° Portalis DBVP-V-B7B-EFKP Jugement du 03 Juillet 2017 Tribunal de Grande Instance de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 16/00396 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Lucie MAGE de l'ASSOCIATION MAGE-PRODHOMME, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : Madame J O née...

...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 17...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 17/01734 - N° Portalis DBVP-V-B7B-EFNW Jugement du 01 Août 2017 Tribunal d'Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 11-16-1117 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur J O né le Date naissance 2 1990 à Localité 6 Adresse 1 Localité 4 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/007123 du 15/09/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...

...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/00366 - N...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/00366 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EIQR Jugement du 30 Janvier 2018 Tribunal paritaire des baux ruraux d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 17000008 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 APPELANTS : Madame A L épouse C née le 22 Juillet 1964 à Localité 24 49 Adresse 25 Localité 16 Monsieur H L né le 22 Février 1944 à Localité 26 49 Adresse 1 Localité 14 Comparants...

...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/02532 - N...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/02532 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ENQ6 Jugement du 18 Septembre 2018 Tribunal d'Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 11 17-2259 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 APPELANTS : Monsieur C S Né le 29 mai 1967 à Localité 4 27 Adresse 3 Localité 2 Madame J L épouse S Née le 3 juin 1974 à KISSELIOVSK RUSSIE Adresse 3 Localité 2 Représentés par Me Levan KHATIFYIAN...

...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00563 - N...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00563 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPGL Jugement du 11 Mars 2019 Tribunal paritaire des baux ruraux de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 51-16-17 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 APPELANTS : Madame H U épouse R née le 06 Avril 1943 à Localité 8 27 Adresse 3 Localité 5 Monsieur A R né le 10 Janvier 1942 à Localité 6 ITALIE Adresse 3 Localité 5 Non comparants...

...France, Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 27 septembre 2022, 19/00876...COUR D'APPEL D'Localité 5 CHAMBRE A - CIVILE IG/CL ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00876 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EP3S Jugement du 22 Octobre 2018 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 15/03127 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 APPELANTS : Monsieur M U né le 26 Septembre 1975 à Localité 6 53 Adresse 2 Localité 3 Madame K P née le 02 Juillet 1976 à Localité 5 49 Adresse 2 Localité 3 Représentés par Me Magali GUIGNARD de la SELAS...

...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01072 - N...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01072 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQJI Jugement du 03 Avril 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 16/03454 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur T G né le Date naissance 1 1953 à Localité 6 22 Adresse 4 Localité 3 Représenté par Me Stéphanie SIMON de la SELARL ADEO - JURIS, avocat postulant et plaidant au barreau d'ANGERS - N° du...

...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01369 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ERBB Jugement du 14 Juin 2019 Tribunal de Commerce du MANS n° d'inscription au RG de première instance 2017006931 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE CONSEIL, avocat...

...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01407 - N...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01407 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EREZ Jugement du 12 Juin 2019 Tribunal paritaire des baux ruraux de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance 18/000001 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 APPELANTS : Madame V I épouse Y née le 24 Mai 1947 à PARIS 75-3 Adresse 5 Localité 13 Monsieur E Y né le 16 Février 1950 à PARIS 75-10 Adresse 5 Localité 13 Comparants, assistés de Me...